Contrat de travail : décisions et repères – page 1963

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la SA S.H.E.M.A.

était fondé, d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au CGEA AGS Toulouse, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement La faute grave, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits objectifs imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave visée dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige.

sur les raisons de ce constat, celle-ci n'a donné aucune explication et est restée taisante sur ses pratiques. ; le fait pour ce cadre qualifié de participer à des pratiques illégales en matière de TVA, et ne serait-ce que de les couvrir, au lieu de déceler les anomalies, suggérer et mettre en oeuvre des actions correctives et de veiller au respect de la législation, comme lui en faisait obligation son contrat de travail, constitue à lui seul un manquement d'une gravité tel qu'il empêchait la poursuite du contrat, y compris pendant la durée du préavis, en ce qu'un tel comportement qui a faussé les résultats de l'entreprise, lesquels en apparence positifs fin 2010 étaient en réalité négatifs, et qui a entraîné une pénalité au titre de la TVA de l'ordre de 95.000 €, ne relève pas d'un fait isolé ; le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. le president et rapporteur Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société SAVID FLEURS et M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société SAVID FLEURS et Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques, le jugement, après avoir relevé qu'il est précisé dans le contrat de travail que l'intéressé se rendra aux différents postes programmés en utilisant son véhicule personnel, retient qu'il a à sa disposition des voitures pour le déplacement des personnes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, peu important le fait que des voitures étaient à sa disposition, le salarié n'avait pas, conformément aux…

et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée et au syndicat, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ses salariés, quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés; Attendu que l'article L 3123-11 du code du travail instaure au bénéfice des salariés à temps partiel une équivalence de droit avec les salariés à temps complet sous réserve de modalités…

L 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée et au syndicat, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ses salariés, quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés; Attendu que l'article L 3123-11 du code du travail instaure au bénéfice des salariés à temps partiel une équivalence de droit avec les salariés à temps complet sous réserve de modalités…

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société SGHT international Hôtel Carayou, de Me C..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

a été détaché à [...] , où il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de « Head of ICG Credit Derivatives », statut cadre de niveau K ; que le salarié ayant demandé à bénéficier d'un congé sabbatique du 2 septembre 2010 au 15 juin 2011, l'employeur, qui a fait connaître son accord, a mis fin au détachement à effet au 1er août 2010 ; que dénonçant l'absence de réintégration dans son précédent emploi ou un emploi similaire, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 juillet 2011, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors,…