Contrat de travail : décisions et repères – page 1955

, 82 € de congés payés afférents, de 37 489, 68 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 7035, 23 € de rappel de prime d'ancienneté, outre 703, 52 € de congés payés afférents ; Aux motifs que, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave ou lourde, de son imputation certaine au salarié et de son intention de nuire s'agissant de la faute lourde ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;…

; que le préjudice tant moral en perte d'image auprès de ses partenaires commerciaux que de frais financiers en découlant, qui est le seul à être établi par la société appelante à l'exclusion de tout autre, sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 20 000 euros ; qu'il convient enfin d'observer que la rémunération de M. B...

est effectué à la semaine alors que la société effectue un décompte mensuel ; qu'il soit être relevé que M. Y... a signé les feuilles de détail de temps, qui servaient à établir ses bulletins de salaire, chaque mois sans jamais les contester ; que l'article 2 de l'accord de branche étendu prévoit la possibilité d'un décompte mensuel des heures supplémentaires tel qu'appliqué par la SARL SNP et mentionné dans le contrat de travail de M. Y... ; Attendu qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que M. Y...

(Morbihan) le 15 octobre 2012 ainsi qu'il résulte de la coupure de presse produite par la salarié (pièce n° 11 de ses productions), comprenant un poste de chargée de location-gestion confié à Mme A..., peu important à cet égard que cette dernière ait été engagée en qualité de conseiller location gestion VRP à compter du 28 août 2012, ainsi qu'il résulte du contrat de travail dont se prévaut l'employeur, dès lors qu'il n'est pas discuté que l'agence de Locmiquélic n'a ouvert qu'à la mi-octobre 2012 ; que ce poste similaire aux postes d'assistante commerciale proposés par l'employeur n'a pas été proposé à Mme Y...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification disciplinaire que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui ; qu'il en résulte que le licenciement disciplinaire ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse que si le salarié a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en dehors de tout harcèlement sexuel ou moral, non allégué en l'espèce, les seuls compliments ou invitations à sortir en dehors des heures de travail formulées à l'endroit de cinq collègues féminines, sans propos à connotation sexuelle, agressive ou vulgaire et avec courtoisie ainsi que les intéressées l'ont admis ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif du salarié justifiant son…

fondée sur son âge ; que devant atteindre l'âge de soixante cinq ans le [...] , la société Air France lui a adressé le 6 février 2015 une proposition de reclassement, le salarié devant faire connaître sa décision à la date du 19 février 2015 ; que ce même jour, la société Air France l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail, notifiée au salarié le 5 mars 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, tel qu'en vigueur au 1er janvier 2010, la limite d'âge pour exercer la fonction…

la somme de 136.250 euros à titre d'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement : Monsieur Gregory Y... a été licencié le 19 mai. 2009 pour faute grave. La faute grave, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux et la gravité des motifs invoqués dans la lettre, qui fixe les limites du litige et sert de cadre strict à son contrôle.

de la société Noël Y... Lanzetta, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'AGS et à l'UNEDIC du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF de la Moselle ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à compter du 13 octobre 2011 à la société Menuiserie Goetz (la société), M. Z...

; que compte tenu de ces observations, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'employeur a ou non effectué une recherche loyale de reclassement, il y a lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; que les critères d'ordre de licenciement reposent particulièrement sur l'âge du salarié en concomitance avec la situation économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le Conseil constate que le licenciement de Monsieur Benoît Y...

à compter du 4 octobre 1999 en qualité de chargée de clientèle ; que la société a signé le 19 octobre 2001 un accord relatif à l'organisation du travail prévoyant la réalisation de travail de nuit pour certains salariés volontaires et que la salariée s'est portée volontaire pour adhérer à cette organisation du travail, signant le 25 janvier 2002 un avenant à son contrat de travail ; que début 2011, la société a décidé de regrouper une partie de ses activités sur un même pôle ; qu'elle a adressé le 26 juillet 2012 un courrier à la salariée l'informant du nouveau système d'organisation induit par ce regroupement d'activités et de ce que notamment, pour le cas où elle n'effectuerait pas le même nombre d'heures de travail de nuit, et subirait de ce fait une baisse de rémunération, une compensation financière…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 avril 2016), que M. Z... a été engagé le 15 septembre 2000 par la société Cave les vignerons de [...] , aux droits de laquelle se trouve la société Coopérative agricole hostellerie des vins de [...] et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par…

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code