Contrat de travail : décisions et repères – page 1945

l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Publicis groupe services ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, Angela Y... s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « (...) Pour rappel, vous avez été recrutée en mars 2011 au poste d'Assistante de Direction. Vous avez été, dans un premier temps, affectée auprès de la Vice-Présidente en charge des départements « fusions et acquisitions » et «juridique » d'une part, et de la Vice-Présidente en charge de la responsabilité sociale d'autre part.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché [...] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de faits de harcèlement moral et condamné en conséquence la société Aldi marché à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE De la rupture du contrat de travail Il convient de constater que le salarié n'a pas formé d'appel incident sur le rejet de ses demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'appréciation par le Conseil de prud'hommes du caractère fondé du licenciement pour inaptitude. Du harcèlement moral Aux termes des articles L.

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour soutenir qu'il a été victime d'une situation de harcèlement moral, M. Laurent Y...

, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. / Ainsi que le précise l'article L. 1152-3, " toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ". / L'article L.

La date du transfert de chantier, au bénéfice des sociétés DALKIA et ALLO NET a été fixée au 1er janvier 2000. Par télécopie en date du 28 décembre 2000, Madame [C] [W] a transmis à la société DALKIA des renseignements relatifs aux salariés affectés à l'entretien des « Pléiades » à [Localité 3]. Parallèlement, la société ALLO NET n'a pas repris pas formellement en compte le contrat de travail de Madame [U] [X]. Celle-ci demeurait sans nouvelle d'une quelconque société. Madame [U] [X] a mis en cause devant le Bureau de conciliation la société SELECT SERVICES, la société ALLO NET et la société DALKIA.

la période du 26 juin au 25 septembre 2013 en qualité d'animalière niveau 1, sur le site de [Localité 1] ( 40 ), moyennant le paiement d'un salaire de 1430, 24€ et l'octroi d'un logement de fonction à titre d'avantage en nature. Par avenant en date du 20 septembre 2013, le contrat s'est poursuivi jusqu'au 25 décembre 2013. Le 23 décembre 2013, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été conclu avec effet au 26 décembre 2013. A compter du 1er mars 2015, Madame [G] a été placée en arrêt maladie sans rapport avec son activité professionnelle. Lors des deux visites de reprise des 10 et 27 avril 2015, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Madame [G] à son poste et précisé qu'il n'y avait pas de proposition de reclassement à faire à la salariée à un quelconque poste dans l'entreprise.

la seule somme de 595 euros à titre de rappel de salaires, outre 59,50 euros de congés payés afférents et rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que lui soit appliqué le minimum conventionnel correspondant aux fonctions de responsable de salon de coiffure et, par voie de conséquence, au paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaire et à la rectification des documents de fin de contrat, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que le contrat de travail de Madame X... mentionne son embauche à compter du 11 septembre 2007 par la Sarl Nuances en qualité de coiffeuse qualifiée titulaire du Brevet Professionnel, au coefficient 140 avec un salaire mensuel net de 1050 euros net pour 151,67 heures de travail mensuel, et l'affectation de Madame X...

le 26 octobre 2011 jusqu'au 31 janvier 2012, vise encore expressément la maladie professionnelle dont la première constatation date du 10 août 2009. L'employeur, qui conteste l'origine professionnelle de la pathologie en ce qui concerne la période postérieure à la consolidation par la CPAM c'est-à-dire pour le seul mois de janvier 2012, n'apporte aucun élément factuel qui permettrait d'exclure le lien entre cette période de suspension du contrat de travail et la pathologie de l'épaule droite de Madame Y.... Le fait que, pour un autre motif que professionnel, Mme Y... soit reconnue travailleur handicapé depuis une période antérieure à octobre 2009, à 50 %, n'est pas de nature à démontrer qu'en janvier 2012 l'arrêt maladie était sans lien avec la maladie professionnelle litigieuse.

; que l'A.D.E.S ne peut donc sérieusement reprocher à Madame X..., comme elle persiste à le faire dans ses écritures, de n'avoir pas eu "un comportement conforme" et de jeter ainsi "la suspicion sur le projet", alors qu'elle n'avait fait qu'exprimer, de façon confidentielle, son souhait que la question posée sur les modifications d'horaires s'inscrive dans le cadre d'une révision de l'organisation générale préconisée par le rapport d'audit ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que constitue une faute de nature à justifier le prononcer d'une sanction disciplinaire à son encontre, le fait pour un salarié de faire un usage déloyal de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par Madame X..., qu'un salarié a la…

à titre de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, 3 000 euros (1 000 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de premières instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme Claire X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail du 18 janvier 2012 ; Aux motifs que « Il résulte de ces éléments que, si l'existence d'un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d'une rupture conventionnelle ont débuté, en revanche, il n'est pas établi que M. X... a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l'effet d'une violence morale que pourrait constituer la menace d'un licenciement.