Contrat de travail : décisions et repères – page 1895

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M. Y... régulier en la forme ; AUX MOTIFS QUE se prévalant des dispositions des articles 933 et 58 du code de procédure civile, l'Earl Z...

3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction réalisés par le salarié ; que le contrat de travail de Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. Y...

d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE le salarié ne saurait cumuler au titre de la même période à la fois un salaire et une indemnité de congés payés ; que le salarié ne saurait percevoir une indemnité compensatrice de congés payés excédant la fraction de congés acquis et non pris à la date de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, la salarié avait acquis 21 jours de congés ; que si elle a par ailleurs reproché à l'employeur d'avoir imposé à la salariée 26 jours de congés par anticipation en décembre 2010, par la suite imputés sur les congés acquis en juin 2012, elle n'a nullement fait ressortir que l'employeur n'aurait pas rémunéré la salariée au titre de cette période…

Le contrat de la salariée, qui oblige les parties, ne comporte aucune clause spécifique relative à la durée du temps de travail. En revanche, la clause intitulée ‘rémunération' est ainsi rédigé : « votre rémunération mensuelle brute, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, sera de 1.105,72 euros bruts ». Il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil. Le contrat de travail ne précise nullement que l'horaire hebdomadaire prévu n'est pas l'horaire de temps de travail, rémunéré comme temps de travail effectif, il ne spécifie pas qu'il correspond à l'amplitude journalière de présence dans l'entreprise incluant les temps de pause.

Il n'existait dans l'entreprise aucun accord relatif au temps de travail. La lettre d'embauche de Madame Y..., qui lie les parties, mentionne « votre rémunération s'élèvera à 4.776 francs bruts, pour 130,50 heures par mois ». Il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil. Le contrat de travail ne précise nullement que l'horaire hebdomadaire prévu n'est pas l'horaire de temps de travail, rémunéré comme temps de travail effectif, il ne spécifie pas qu'il correspond à l'amplitude journalière de présence dans l'entreprise incluant les temps de pause.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chabe. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... le 19 mai 2008 produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société CHABE LIMOUSINES à verser à Monsieur Y...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.

au titre d'une discrimination ; Aux motifs propres qu'il convenait de rappeler que l'activité exercée par la société A... D... , devenue Xylem Water Solutions D... était notamment la promotion, la vente, la mise en service et la maintenance de matériels destinés à l'assainissement de l'eau ; que monsieur Claude Y... avait été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 6 janvier 1976 en qualité d'agent technico-commercial par la société alors dénommée A...