Contrat de travail : décisions et repères – page 1865

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir juger le droit français applicable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « compte-tenu des éléments d'extranéité qui caractérisent le présent litige opposant un employeur monégasque à une salariée de nationalité française, il convient de se référer, pour déterminer la loi applicable au contrat de travail en cause, à la convention de Rome du 19 juin 1980, qui consacre le principe de la liberté de choix des parties et subsidiairement qui décide que la loi applicable est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ; que selon l'article 4 de ce même texte, le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation…

la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel le 28 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013, afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord,…

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel le salarié a participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par courrier en date du 2 avril 2009, M. Y...

français figurait au milieu de l'en-tête, et non à gauche, comme sur d'autres courriers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1 et L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 octobre 2013 par le conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ayant débouté Monsieur B...

d'exploitation et non de l'employeur lui-même, sans que soit établi avec certitude le fait que l'autorité en charge du licenciement ait été informée de ce mandat et que la présomption de connaissance par l'employeur ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L.

a ensuite été nommée pour une durée indéterminée aux fonctions de première vendeuse puis responsable de magasin ; qu'après avoir signé une rupture conventionnelle le 7 août 2013, elle s'est rétractée et a été réintégrée ; qu'elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 26 septembre 2013 ; qu'estimant être victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 novembre 2013 en résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'en paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de manière loyale, dire que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 23 juin 2016), statuant sur renvoi après cassation (Soc.,16 juin 2015, n°13-27.974), que Mme Y... a été engagée le 26 octobre 2007 par la société Indigo en qualité de vendeuse dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis, à compter du 1er septembre 2009, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2010 en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le 10 novembre 2010, en cours d'instance prud'homale, elle a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée la prise…

[D] [H] a été engagé par la société Ocai Distribution le 13 mai 1987 au poste de montage et fabrication outillage de peinture. En dernier lieu, le salarié occupait un poste de réceptionnaire. Il a été licencié pour motif économique par lettre datée du 22 juin 2016. Il avait auparavant saisi le conseil de prud'hommes le 18 novembre 2013 en formant diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 3 janvier 2000 par la société Degest (la société) en qualité d'ergonome chargé d'études ; qu'une convention de rupture a été signée entre les parties le 9 décembre 2011 à effet au 31 janvier 2012 ; que M. Y...

'obligation de sécurité, 167,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 16,74 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté Mme Amaria Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIF QUE l'article L. 1226-2 du code du travail seul applicable dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette propositions prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une de ses tâches dans l'entreprise.