Contrat de travail : décisions et repères – page 1822

à titre de congés payés sur préavis et 952,35 € à titre de rappel de prime de vacances ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat ; que la lettre de licenciement en date du 7 novembre 2013 est libellée en ces termes : "Monsieur, J'ai eu à déplorer de votre part un agissement constitutif…

soutient qu'en tant que salarié statut employé de la société COMPASS GROUP FRANCE à compter du 1er avril 2007, il doit bénéficier de l'augmentation de salaire de 1 % prévue par l'accord d'entreprise de la société COMPASS GROUP FRANCE en date du 29 juin 2007 pour les salariés employés par la société à compter du 1er avril 2007. La société COMPASS GROUP FRANCE, considérant que le contrat de travail de M. Y... n'a été transféré qu'à compter du 4 mai 2007, date à laquelle la décision d'autorisation de son transfert a été notifiée à la société SODEXHO, elle estime que M. Y... ne peut bénéficier de l'augmentation de salaire conditionné par une présence dans l'entreprise au 1er avril 2007.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° Y 16-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré les salariés exposants irrecevables en leur demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. QQ... et cinquante-sept autres demandeurs.

; QU'elle en déduit que la salariée ne travaillait pas en dehors de tout établissement et qu'il convient de retenir la compétence du conseil de prud'hommes où est situé l'établissement ; QUE Mme Y... qui réside à [...] dans le ressort du conseil de prud'hommes de Nanterre, fait valoir que l'exercice de son activité s'effectuait au domicile des personnes clientes de l'association et donc en dehors de tout établissement ; QU'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail prévoit que le secteur géographique d'intervention de Mme Y..., embauchée en qualité d'aide à domicile, est le 8e et le 16e arrondissement de Paris ; QUE par avenant du 1er avril 2007, ce secteur pouvait être modifié en fonction des impératifs de service ; QU'il en résulte que Mme Y...

que le magasin allait fermer, qu'il ne serait pas gardé, qu'il avait les compétences pour trouver un emploi n'importe où ; QU'en indiquant expressément à Germain Y... la fermeture du magasin dans lequel il travaillait, en lui proposant de reprendre le fonds de commerce à son compte personnel et en lui notifiant expressément qu'il ne pouvait pas le garder, Frédéric A... a notifié verbalement sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail le 13 mars 2012 lors de la remise de la convocation à entretien préalable ; QUE la décision prise dès le 13 mars 2012 par l'employeur de licencier le personnel est confirmée par Monsieur C..., qui a été convoqué par Frédéric A... le même jour, juste avant Germain Y...

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Lear Corporation Seating France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la société Lear Corporation Seating France aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE M. Aziz Y...

'Etat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Anneau Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail liant Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Moulins Soufflet. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'avenant au contrat de travail daté du 3 septembre 2012 était nul et d'AVOIR condamné la société Moulins Soufflet à payer à Mme Y...

10 Juin 2011 » par la propre comptable de l'employeur, Mme A..., et produit, en pièces 6 et 7, par M. C... à l'appui de ses conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... D...

que la cour de cassation dans un arrêt de principe du 25 février 1998 a jugé que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, l'employeur n'a pas supprimé cette clause 1.53, ne l'a pas informé de cette règle et ne lui a pas proposé la signature d'un nouveau contrat de travail modifiant les règles de remboursement de frais avant le 1er juillet 1998 ; que le nouveau contrat du 1er juillet 1998 applicable jusqu'à la signature du contrat du mois de mars 2003, ne respecte pas plus cette règle puisque dans sa clause 3.1.4 celui-ci prévoit que les traitement fixes et commissions versées couvrent tous les frais et débours que le signataire peut être amené à exposer, clause qui dans un arrêt du 21 octobre 2001 a été…

Y... de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Etablissement Reynaud au paiement d'une somme de 200.000 euros à titre de compensation pour temps de trajet anormal ; AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-4 du code du travail disposait au temps du litige que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.