Contrat de travail : décisions et repères – page 1821

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Z...

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 3°) que le manquement de l'employeur ne peut être qualifié d'ancien et emporter, pour ce motif, le rejet de la demande du salarié visant à ce que sa démission motivée produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il n'a jamais cessé et s'est poursuivi jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner les manquements de l'employeur datant de l'année 2005 au motif de leur ancienneté, quand ces faits étaient invoqués au soutien du grief de harcèlement moral dont Mme Y... affirmait avoir été victime depuis 2005 et jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail en 2010, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être écartés en raison de leur ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le Fond du Val PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de l'employeur et à effet au 6 décembre 2010 et condamné la société Le Fond du Val à payer à Mme Y...

s'il y a eu altération de l'état de santé, le lien avec le travail n'est pas démontré ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs » ; (arrêt pages 9 à 12) ; 1°) ALORS QUE le partage des fonctions et responsabilités d'un responsable d'unité de soins entre son titulaire et un autre salarié de l'entreprise constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès de celui-là à l'altération de celles-ci ; que Madame X...

n'avait donc pas reçu de réponse à son interpellation alors qu'au moins un document joint à son courrier étayait sa position et s'était avéré avoir eu raison dans des circonstances analogues lors d'un récent incident ; que dès lors, l'insubordination de M.

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle de plein droit ; qu'en l'espèce, M. Y... établit l'existence d'actes susceptibles de relever de la qualification de harcèlement moral ; que s'agissant en premier lieu de la rétrogradation des fonctions, M. Y...

postes disponibles et la proposition de reclassement. Il ressort des pièces produites que par lettre remise en main propre du 30 juin 2011, ont été adressées au salarié deux listes de postes pouvant donner lieu à reclassement: - une liste 1 de onze postes sur le périmètre des bateaux parisiens (Seino-Vision, SEVPTE et Compagnie des Batobus), en restant sous contrat de travail Compagnie des Batobus, aux mêmes conditions de salaire, le poste accepté faisant alors l'objet d'un détachement pendant la période hivernale, s'il s'agit d'un poste sur SEVPTE ou Seino-Vision ; - une liste 2 énumérant de nombreux postes sur le périmètre du groupe Sodexo en France, avec établissement d'un nouveau contrat de travail avec la société d'accueil.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant de la rupture de son contrat de travail il a déjà été souligné que Mme Y...

au paiement de 32 026,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; de 42 876,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 4 287,65 euros au titre des congés payés y afférents ; 5 585,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés acquis et 135 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exécution déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié précise qu'il ne se prévaut ni d'un vice du consentement ou d'une fraude, ni de l'absence de caractère sérieux du motif économique mais de l'exécution déloyale du contrat de travail et du PSE ; qu'il reproche à la SAS Clear Channel France, d'avoir fait pression sur les anciens afficheurs de la société Dauphin, dont elle voulait se défaire car leur système de rémunération était trop coûteux, pour qu'ils se portent volontaires ; qu'il ajoute que la SAS Clear Channel France a obligé les candidats à lui fournir des promesses d'embauche sérieuse ou…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exécution déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié précise qu'il ne se prévaut ni d'un vice du consentement ou d'une fraude, ni de l'absence de caractère sérieux du motif économique mais de l'exécution déloyale du contrat de travail et du PSE ; qu'il reproche à la SAS Clear Channel France, d'avoir fait pression sur les anciens afficheurs de la société Dauphin, dont elle voulait se défaire car leur système de rémunération était trop coûteux, pour qu'ils se portent volontaires ; qu'il ajoute que la SAS Clear Channel France a obligé les candidats à lui fournir des promesses d'embauche sérieuse ou…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société SNI APPT. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Carla F... G... conclu le 23 janvier 2014 avec la société Seni avait été transféré à la société Sni Appt à compter du 1er janvier 2015, pour la totalité du temps de travail effectué sur le site de la résidence "... ", soit 43,33 heures, ordonné à ce titre à la société Sni Appt de poursuivre le contrat de travail de Mme Carla F... G...