Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.831
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ au CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [.], 2°/ à la société MP associés mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [.], prise en la personne de M. Philippe Y., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eco logis bois.
- Solution: Rejet.
- Moyen: Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C.
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- Faits: D. de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au jour du prononcé du licenciement et à faire juger que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Portée: ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de payer des sommes dues au salarié est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; que la cassation de l'arrêt attaqué du chef ayant rejeté la demande de M. C. relative à l'indemnité de transport de 10.057,50 € laissée impayée par l'employeur entraînera la cassation par voie de conséquence du chef écartant la résiliation judiciaire du contrat par application de l'article 624 du code de procédure civile.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Conclusions notifiées courriel du 8 octobre 2011 · dans ses conclusions d'appel que, par courriel du 8 octobre 2011, Mme Annie A..., comptable de la société Eco Logis Bois, lui ava…
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10391 F Pourvoi n° K 17-13.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
C... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.
D...
C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MP associés mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
Philippe Y... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eco logis bois, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
C... ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
C... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.
C...
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.
C...
D... de sa demande tendant à faire fixer sa créance à l'encontre de l'AGS-CGEA au titre de l'indemnité de transport à la somme de 10.057,50 € ; AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS : M.
C... sollicite les sommes de : - 739,50 € au titre de l'indemnité de repas - 10 057,50 € au titre de l'indemnité de transport, - 561,15 € au titre de l'indemnité de trajet ; mais, si le principe des indemnités de déplacement sollicitées par M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 28/03/2018
- Numéro d'affaire
- 17-13.831
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO10391
Résumé source
SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10391 F Pourvoi n° K 17-13.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MP associés mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]…