Contrat de travail : décisions et repères – page 1772

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), qu'à compter du 1er mars 2009, Mme Y... a collaboré avec le service "mode" du magazine Biba, édité par la société Mondadori magazines France ; qu'à compter du mois de novembre 2013, la société Mondadori France a cessé de fournir du travail à l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mondadori magazines France fait grief à l'arrêt de requalifier la relation avec Mme Y... en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que Mme Y... a collaboré à compter du 28 janvier 2001, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société SETAC Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et dire la rupture imputable à l'employeur en raison du changement notable dans le caractère du journal créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur ; Attendu que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que M. Y... a collaboré à compter du 1er octobre 1998, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société Setac Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et dire la rupture imputable à l'employeur en raison du changement notable dans le caractère du journal créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur ; Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SAD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ancienne mandataire sociale de la société Garage Y... , cédée à la société JCL en avril 2004, a été engagée par cette dernière en qualité de responsable de site, cadre de niveau IV, suivant contrat de travail soumis à la convention nationale des services de l'automobile ; que le 1er mars 2005, la société JCL a été rachetée par la société SAD et un nouveau contrat de travail a été établi ; que le 6 août 2013, Mme Y...

Sur le rapport de MmeCavrois, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Efrei Paris Sud, de la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z... a été engagé par la société SENNEN en qualité d'ouvrier nettoyeur, par contrat de travail à durée déterminée du 27 décembre 1993 suivi à compter du 25 novembre 1994 par un contrat de travail à durée indéterminée ; Que la société SENNEN ayant perdu un marché, à partir du 21 octobre 1999, ce contrat de travail a fait l'objet d'un transfert partiel au profit la société EFFI SERVICE ; Que Monsieur Z...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay avocat aux Conseils, pour la société H2AD et MM. Y... et Z..., ès qualtiés, Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à temps partiel de Monsieur A... C... doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; condamné la Société H2AD à verser à Monsieur A... C...

L'article L. 1251-40 du Code du Travail dispose que "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission." L'article L. 1251-5 du Code du Travail dispose que "le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice." L'article L. 1251-6 du Code du Travail dispose que "sous réserve des dispositions de l'article L.

la salariée est demeurée sous la subordination juridique de son employeur la société de nettoyage et que les liens entretenus avec la société cliente n'ont pas excédé les besoins et les limites de la bonne exécution du service de nettoyage fourni ; qu'au vu de ces éléments, le délit de marchandage n'est pas constitué ; 1) ALORS QUE le marchandage, défini comme toute opération à caractère lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit ; que pour débouter Mme C...

valablement, qu'avant sa dénonciation, cette gratification exceptionnelle ne correspondait pas à 91,66 % du salaire ; qu'il se déduit des pièces versées aux débats et notamment des bulletins de salaire de M. Z... qu'une prime dénommée gratification exceptionnelle a été versée aux salariés depuis janvier 2001, que cette prime n'a pas été stipulée au contrat de travail du salarié, que par la production d'un tableau produit par le salarié, récapitulant les primes versées depuis l'année 2001, il est démontré que contrairement aux allégations de celui-ci, cette gratification exceptionnelle n'était pas constante, qu'elle ne peut dès lors être assimilée à un 13ème mois, qu'en conséquence cette prime résulte d'un usage auquel l'employeur peut mettre fin après l'avoir dénoncé ; que la société A...

, avocat de l'association Paroisse [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 février 2005 par l'association Paroisse [...] en qualité d'employé d'église puis de sacristain, selon plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier en date, à temps partiel, du 8 janvier 2009 devenu, à l'échéance du terme, contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié le 9 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a déclaré irrecevables, comme prescrites, les demandes de monsieur Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, "toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur Ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque lu fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de 'prud'hommes." ; que le Conseil, dans son ordonnance du 19 décembre 2007, n'a pas répondu à la demande de Monsieur B... Y...