Contrat de travail : décisions et repères – page 1747

la société et notamment pour ceux travaillant au sein des magasins puisqu'à une période d'incertitude sur l'avenir de leur emploi a succédé une période de forte contrainte budgétaire où il leur a été demandé de fournir des efforts importants afin d'améliorer les résultats des points de vente ; qu'alors qu'à la fin du mois de décembre 2015, 3.227 salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) travaillaient dans les magasins de la société La Halle, à la fin du mois de mai 2016, ils n'étaient plus que 1.814 répartis sur 354 magasins ; qu'il ressort du rapport de la société SECAFI, désignée par le comité central d'entreprise (CCE) dans le cadre de son droit d'alerte économique, qu'au mois de mai 2016, 180 magasins sur les 354, soit 51% du parc, n'atteignaient pas l'objectif prévu par le PSE en terme…

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, dont il résultait qu'une consultation du comité d'établissement était dépourvue de toute objet, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiements des dommages et intérêts pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE M. Jean Marc Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Restovranches et M. Z..., ès qualités. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Y...

; que toutefois, comme le fait observer l'employeur, à supposer établie l'existence d'une contrainte de la salariée lors de la prise de RTT, ce fait isolé apparaîtrait unique et non constitutif d'un agissement répété ; qu'il s'en suit qu'aucun fait de harcèlement moral ne peut être retenu comme ayant été à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée ; que le moyen tiré de la nullité de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral sera donc rejeté ; qu'aucun autre moyen sur la rupture du contrat de travail n'est soulevé, Madame Y... sera déboutée de toutes ses demandes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'évolution de la rémunération globale annuelle de Madame Y...

payer à M. Y... pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y...

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 du statut du personnel de la RATP et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Z... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié M. Y... Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits au pourvoi n° Z 16-16.209 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Z...

est bien fondé à soutenir que son licenciement par la SAS Cofirhad est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré, en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande, sera par conséquent infirmé. Monsieur X... a été licencié avec une ancienneté de 17 ans et percevait un salaire mensuel moyen de 3 550,00 euro bruts hors primes lors de la rupture des relations contractuelles. Le préjudice qu'il a subi en raison de la rupture de son contrat de travail sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 56 000,00 euro à titre de dommages et intérêts. Sur le surplus des demandes : Il ne ressort pas des faits de la cause que le licenciement de Monsieur X... est intervenu dans des conditions vexatoires ou abusives. Le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Monsieur X...

2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 17 juillet 2002 par l'Association saint-mauricienne de soins, d'aides aux personnes et de gardes à domicile (ASSAPGD), en qualité d'infirmière à domicile ; que le 10 avril 2009, elle a été élue en qualité de membre de la délégation unique du personnel ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 23 mars 2011 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser certaines sommes au titre de divers frais et primes et la condamnation de son employeur et du directeur général de l'ASSAPGD à lui payer certaines sommes au titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour une discrimination syndicale et un…