Contrat de travail : décisions et repères – page 1746

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail :« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

de l'article L. 1235-11 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieurs au salaire des 12 derniers mois, qui suppose que la nullité du licenciement est prononcée ( ) ; l'adhésion au contrat de transition (sécurisation) professionnelle et l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de préavis lors de la rupture du contrat de travail ne sont pas contestées. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse le contrat de sécurisation professionnelle se trouve privé de cause de sorte que le salarié, qui était en mesure d'effectuer le préavis, est fondé de réclamer le paiement de l'indemnité afférente quand bien même elle aurait été versée par l'employeur à POLE EMPLOI ce qui n'était pas établi.

de l'article L. 1235-11 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité ne pouvant être inférieurs au salaire des 12 derniers mois, qui suppose que la nullité du licenciement est prononcée ( ) ; l'adhésion au contrat de transition (sécurisation) professionnelle et l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de préavis lors de la rupture du contrat de travail ne sont pas contestées. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse le contrat de sécurisation professionnelle se trouve privé de cause de sorte que le salarié, qui était en mesure d'effectuer le préavis, est fondé de réclamer le paiement de l'indemnité afférente quand bien même elle aurait été versée par l'employeur à POLE EMPLOI ce qui n'était pas établi.

Aux termes des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail :« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans l'hypothèse d'un licenciement collectif, n'exonérant par ailleurs nullement l'employeur de son obligation au titre de l'article L.1233-4. Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant au besoin son adaptation à une évolution de son emploi. Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans l'hypothèse d'un licenciement collectif, n'exonérant par ailleurs nullement l'employeur de son obligation au titre de l'article L.1233-4. Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant au besoin son adaptation à une évolution de son emploi. Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans l'hypothèse d'un licenciement collectif, n'exonérant par ailleurs nullement l'employeur de son obligation au titre de l'article L. 1233-4. Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant au besoin son adaptation à une évolution de son emploi. Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail :« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L.

l'article 202 du code de procédure civile et qui sera donc écartée ; que le seul fait d'affirmer que l'inspection du travail ne fait pas état de harcèlement ne suffit pas à en exclure l'existence, ce d'autant que comme indiqué précédemment l'inspection du travail retient que le conflit est né du refus par la salariée de la proposition de modification de son contrat de travail ; que si devant le présent conseil l'employeur réfute cet élément, il demeure qu'il n'a formé aucun recours à l'encontre de la décision administrative de l'inspection régionale du travail, de sorte qu'il reconnaît implicitement l'origine professionnelle de l'état psychologique de la salariée ; que sur le moyen tiré de ce que Mme Magali D... agissait ainsi à l'égard de Mme Y...

; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formulée au titre du harcèlement moral et la demande qui en découlait de nullité du licenciement postérieur à la dénonciation du harcèlement prétendu ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si [Madame Z...] a fait l'objet d'un arrêt de maladie de cinq jours en novembre 2001 puis pour une autre pathologie, d'un arrêt à compter du 21 décembre 2011 qui s'est poursuivi après la rupture du contrat de travail, il n'est pas établi que ces arrêts soient en lien direct avec une maladie professionnelle ou un accident du travail, ou résultent de la situation de travail de Madame Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... A...

en la reprise par la société La Halle, de 41 fonds de commerce de la Compagnie européenne de la chaussure, exerçant sous l'enseigne La Halle aux chaussures, et qu'il doit donc être analysé à la lumière de ce projet qui lui entraînera un transfert de compétences humaines ; qu'il prétend que le projet litigieux aura un impact sur les éléments substantiels du contrat de travail, particulièrement sur la rémunération au travers de la prime d'inventaire, et sur les conditions de travail ; que la société La Halle objecte que l'introduction des références chaussures n'entraîne aucun changement effectif des conditions de travail des salariés et que le CHSCT fait un amalgame entre cette introduction et le projet de création de magasins mixtes qui fait l'objet d'une expertise décidée par l'instance de coordination des…