Contrat de travail : décisions et repères – page 1699

; que son poste de travail correspondait à la position III-C coefficient 800, qui est la position la plus élevée dans la classification de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'un tel poste exige « la plus large autonomie de jugement et d'initiative » ; que Patrice Y... était titulaire d'une délégation de pouvoirs qui l'habilitait notamment, à signer les contrats de travail et à exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des centres techniques et des agences commerciales de la région qu'il dirigeait ; qu'ainsi, il a licencié D...A... le 12 mars 2009 et rompu le contrat de travail de Rémi B... en période d'essai le 4 novembre 2009 ; que la société générale de protection n'avait fixé à Patrice Y...

En vertu de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement.

référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Boni Colliard construction. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Boni Colliard Construction, employeur; d'avoir fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire au 13 octobre 2014 ; d'avoir dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de la société Boni Colliard Construction produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné en conséquence la société Boni Colliard Construction à payer à M. Y...

, y compris de nuit, durant des dimanches et des jours fériés, sans constater expressément le caractère intentionnel de la dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de exclusifs de la SARL Banaprim à la date du 24 décembre 2016 avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SARL Banaprim à payer à monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour L'Exploitation de Beg Ar Vill En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'EARL Beg Ar Vill à verser à M. Y... 58 657,79 € bruts de rappel de salaire outre 5 865,87 € bruts au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2012 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit afin de pourvoir des emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Equiom Marine et Aviation services (Jersey) Limited Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence formé par la Société Equiom Marine et Aviation Services, renvoyé l'examen du litige l'opposant à son ancien salarié, Monsieur Patrick Y..., devant le Conseil de prud'hommes de Cannes ; AUX MOTIFS QUE "Il est constant que le contrat de travail conclu entre Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Soly nature France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail de Monsieur Franck X... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

payés afférente ainsi que la remise d'un certificat de travail, les bulletins de salaire d'octobre, novembre et décembre 2005, d'octobre et novembre 2006 pour le solde de tout compte, et que ces carences, au demeurant régularisées par l'employeur à l'audience, sans être négligeables n'étaient pas d'une gravité susceptible de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; En ce qui concerne les manquements à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la passivité de l'employeur à l'égard du conflit ouvert entre Mme Y... et une autre salariée, ainsi que l'absence de visite médicale d'embauche, il est établi que la salariée a été régulièrement convoquée à une visite médicale préalable à l'embauche le 1er décembre 2006 concomitamment au visa de son contrat par la DDTEFP et que M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Comité Entreprise CRE-RATP.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingetec. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transervice Locatrans. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSERVICE LOCATRANS à payer à Madame Z...

; qu'il est établi que les fonctions occupées par la salariée ont fortement évolué sans qu'aucun document contractuel n'acte ni la progression de ses responsabilité, ni l'amplitude de ses fonctions ; que Madame Delphine X... verse aux débats des tableaux récapitulant ce qu'elle estime avoir effectué comme heures supplémentaires, étayés par des courriels adressés aux heures alléguées et des attestations (Cécile F... , Sandrine Z...