Contrat de travail : décisions et repères – page 1666

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. Y...

Ainsi, il chiffre sa demande à 916 605,02 € pour la première période et à 697 225,95€ pour la seconde période soit un total de 1 613 276€. A titre subsidiaire, il présente une autre demande sous la forme d'un second tableau repris par l'expert, calculant la rémunération selon la formule utilisée par la société mais en retenant non pas un taux de 4% mais de 8% . Il aboutit alors à une réclamation totale de 306 791,33 euros. Il ressort du contrat de travail du 5 avril 1999 conclu entre les parties que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat intercommunal du Temps de l'Enfant en Val-de-Noye PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail liant Madame Vanessa Y...

A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur, après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail » ; que l'article XIII du contrat de travail de M. Y... prévoit que « les obligations de sécurité nocturnes imposent à l'entreprise, et plus particulièrement à l'hôtel Première Classe de Maurepas, la simple présence d'un salarié entre les vacations horaires finissant à 21 heures et celles débutant à 6 heures ; qu'il est ainsi demandé à M.

de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre des pertes du droit à chômage et d'une somme au titre de la perte de chance d'utiliser les DIF acquis ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et primes ; AUX MOTIFS propres QUE sur la prise d'acte, selon l'article L.

; il rappelle l'effet libératoire du reçu non dénoncé dans le délai légal quant aux sommes qui y sont mentionnées, En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte signé par M. A... précise qu'il lui est versé la somme de 2 745,03 euros, Ce solde de tout compte est rédigé comme suit : "cette somme m'est versée pour solde de tout compte au titre de l'exécution de mon contrat de travail", Elle correspond aux éléments ci-après énumérés étant entendu que les sommes soumises aux charges sociales salariales sont indiquées pour leur montant brut : "- salaire restant à payer (‘complément de salaire) : 466,95 euros, Dont heures supplémentaires ou complémentaires - prime d'ancienneté : 0.00 - indemnités compensatrices de congés payés : 3 140, 07 euros, Pour 29 jours de congés payés au titre de la période en cours et de…

100 euros en principal à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS propres QUE « liminairement, la cour indique que les parties sont opposées sur le déroulement des circonstances entourant la rupture de leurs relations contractuelles. Mme A..., née B..., divorcée D..., épouse E..., (ci-après Mme B...) verse aux débats un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 10 mai 1997, prenant effet le 02 avril 1997, par lequel les époux Y... H... F... et Armelle née Z..., (ci-après les époux F... ) l'ont embauchée, en qualité de garde d'enfants, pour une durée de 36 heures hebdomadaires, moyennant un salaire horaire de 44,50 francs bruts et de 34,60 francs nets. Le lieu de travail était fixé, au [...] . Les époux F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X...

inexcusable de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, par motifs adoptés, a violé l'article L.4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QU' en l'espèce, Hervé X... sollicite le paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail imputable à la société BASH Pharma (Saint Vulbas) qui a adressé au médecin du travail un courriel indiquant que le salarié souhaitait être déclaré inapte pour un motif fallacieux, qui a laissé à Hervé X...

; que la SARL LE PRESSOIR expose s'être acquittée d'une somme de 2 753,70 € correspondant aux 36,50 jours de congés payés acquis et non pris et elle conteste devoir 8 jours supplémentaires qui auraient été acquis du 1er mars 2010 au motif qu'ils ont été pris en décembre 2010 ; que le bulletin de salaire de Monsieur Z... établit que ce dernier a pris 8 jours de congés qui lui ont été payés entre le 23 décembre et le 2 janvier ; qu'il ne lui était donc dû à la rupture du contrat de travail que 36,5 jours de congés payés et Monsieur Z...

X... les sommes de 11.373,24 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,32 € au titre des congés payés y afférents et 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

qu'après la dernière rechute en date du 7 février 2011, la lésion de Mme X... a été consolidée à la date du 3 décembre 2012 ; que le 3 décembre 2012 le docteur C..., psychiatre, a placé la salariée en arrêt de travail initial pour maladie simple et non en rechute d'accident du travail, et qu'il a ensuite prolongé de façon ininterrompue son arrêt de travail pour maladie simple jusqu'à la rupture de son contrat de travail, de sorte que Mme X...