Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.263

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-19.263

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11292

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11292 F Pourvoi n° Q 17-19.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...] (Maroc), contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sup intérim 39, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sup intérim 24, dont le siège est [...] , anciennement Sup intérim Franche Comté, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient…