Contrat de travail : décisions et repères – page 1664

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Havraise d'Hôtellerie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 2017), que M. Y...

à titre subsidiaire : 9 583 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et fixer le salaire brut mensuel à 4 369 euros, - en tout état de cause : condamner la société Braun Medical à verser : - 17 614,60 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis 2007 / 2018 - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de la saisine - 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 5 septembre 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de la société Braun Medical qui demande la confirmation du jugement déféré, la condamnation de la salariée à verser 2 000 euros par application de…

DT/CD Numéro 18/03663 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/10/2018 Dossier : N° RG 17/00013 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association AGC ADER-ACCOMPAGNEMENT EN GESTION ET COMPTABILITÉ C/ Jocelyne X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Octobre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13

fin des relations de travail mais la seule qualification de la rupture, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'il n'ordonne aucune restitution des sommes versées au titre de l'accord de rupture conventionnelle, l'employeur ne l'ayant pas sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la convention de rupture d'un contrat de travail emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention et qu'il appartenait au juge de l'exécution de constater l'effet de la compensation légale de droit entre les créances de la société au titre desdites sommes et sa dette à l'égard de Mme X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1251-5 - Articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme - Liberté d'entreprendre - Question identique posée par le même requérant à l'occasion d'une même instance - Irrecevabilité

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan.

Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui a constaté que l'application par la société nouvellement créée de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 1235-15 du code du travail, de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice…

correctionnelle ; qu'il avait fini par être licencié pour insuffisance professionnelle ; que le conseil de prud'hommes avait invalidé le licenciement et la procédure était pendante devant la cour d'appel lors de l'audition réalisée le 30 juillet 2013 ; ( ) que le jugement du conseil de prud'hommes du 8 mars 2012 était produit, jugeant que la rupture du contrat de travail ne posait sur aucune cause réelle et sérieuse et condamnant la société à payer à M. A... 15 600 euros de dommages-intérêts ; "et aux motifs qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu qu'il existe contre M. X... des charges suffisantes d'avoir à Toulouse, entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, harcelé moralement M. A...

revenus de remplacement perçus par elle, l'arrêt du 19 octobre 2016 retient que la réintégration au sein de l'entreprise est de droit dès lors qu'elle est demandée par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le départ à la retraite d'un salarié, acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, rend impossible sa réintégration et qu'il ressortait des débats et des pièces de la procédure que la salariée avait pris sa retraite le 1er décembre 2015, jour de ses soixante-sept ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la réintégration de…

; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise le 3 décembre 2009 ; que M. X...