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Cour de cassation · 17 octobre 2018

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 18-40.032

Contrat de travailProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

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  1. DatesPassage 1
    Vu le jugement rendu le 31 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 5), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 août 2018, dans l'instance mettant en cause :
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SOC.

COUR DE CASSATION

IK

______________________

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________

Audience publique du 17 octobre 2018

IRRECEVABILITÉ

M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1639 FS-P+B

Affaire n° K 18-40.032

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 31 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 5), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 août 2018, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société BJF, société par actions simplifiée, dont le siège est 3 avenue du Général Leclerc, 77500 Chelles,

D'autre part,

1°/ M. A..., domicilié [...],

2°/ la société IDFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est 35 rue du Général de Gaulle, 57050 Le Ban-St-Martin ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par un jugement du 27 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1,8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

Que par arrêt du 7 juin 2017 (QPC n° 17-40.034), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;

Attendu que, par jugement du 31 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais attendu que la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ; que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 1251-5Code du travail
    Passage cité
    … Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un jugement du 27 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1,8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ; Que par arrêt du 7 juin 2017 (QPC n° 17-40.034), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ; Attendu que, par jugement du 31 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la transmission de la même …
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    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 31 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 5), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 août 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société BJF, société par actions simplifiée, dont le siège est 3 avenue du Général Leclerc,
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01639
Identifiant source
5fca83a05d308873e842bd85
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