Contrat de travail : décisions et repères – page 1661

; il rappelle l'effet libératoire du reçu non dénoncé dans le délai légal quant aux sommes qui y sont mentionnées, En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte signé par M. A... précise qu'il lui est versé la somme de 2 745,03 euros, Ce solde de tout compte est rédigé comme suit : "cette somme m'est versée pour solde de tout compte au titre de l'exécution de mon contrat de travail", Elle correspond aux éléments ci-après énumérés étant entendu que les sommes soumises aux charges sociales salariales sont indiquées pour leur montant brut : "- salaire restant à payer (‘complément de salaire) : 466,95 euros, Dont heures supplémentaires ou complémentaires - prime d'ancienneté : 0.00 - indemnités compensatrices de congés payés : 3 140, 07 euros, Pour 29 jours de congés payés au titre de la période en cours et de…

100 euros en principal à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS propres QUE « liminairement, la cour indique que les parties sont opposées sur le déroulement des circonstances entourant la rupture de leurs relations contractuelles. Mme A..., née B..., divorcée D..., épouse E..., (ci-après Mme B...) verse aux débats un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 10 mai 1997, prenant effet le 02 avril 1997, par lequel les époux Y... H... F... et Armelle née Z..., (ci-après les époux F... ) l'ont embauchée, en qualité de garde d'enfants, pour une durée de 36 heures hebdomadaires, moyennant un salaire horaire de 44,50 francs bruts et de 34,60 francs nets. Le lieu de travail était fixé, au [...] . Les époux F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X...

inexcusable de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, par motifs adoptés, a violé l'article L.4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QU' en l'espèce, Hervé X... sollicite le paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail imputable à la société BASH Pharma (Saint Vulbas) qui a adressé au médecin du travail un courriel indiquant que le salarié souhaitait être déclaré inapte pour un motif fallacieux, qui a laissé à Hervé X...

; que la SARL LE PRESSOIR expose s'être acquittée d'une somme de 2 753,70 € correspondant aux 36,50 jours de congés payés acquis et non pris et elle conteste devoir 8 jours supplémentaires qui auraient été acquis du 1er mars 2010 au motif qu'ils ont été pris en décembre 2010 ; que le bulletin de salaire de Monsieur Z... établit que ce dernier a pris 8 jours de congés qui lui ont été payés entre le 23 décembre et le 2 janvier ; qu'il ne lui était donc dû à la rupture du contrat de travail que 36,5 jours de congés payés et Monsieur Z...

X... les sommes de 11.373,24 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,32 € au titre des congés payés y afférents et 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

qu'après la dernière rechute en date du 7 février 2011, la lésion de Mme X... a été consolidée à la date du 3 décembre 2012 ; que le 3 décembre 2012 le docteur C..., psychiatre, a placé la salariée en arrêt de travail initial pour maladie simple et non en rechute d'accident du travail, et qu'il a ensuite prolongé de façon ininterrompue son arrêt de travail pour maladie simple jusqu'à la rupture de son contrat de travail, de sorte que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Cercle d'échecs agneaux Saint-Lô L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le contrat ayant lié les parties à compter du 1er septembre 2009 était un contrat de travail, accueillant le contredit de compétence et renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QUE C... Y...

dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Global garage à verser à M. X... une indemnité réparatrice de 14.000 euros et à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société First Logistic reproche à Madame Linda X... son absence injustifiée du 25 octobre au 8 décembre 2010 malgré deux mises en demeure de reprendre le travail. Madame Linda X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour être intervenu pendant une période de suspension de son contrat de travail. Elle ajoute qu'à la suite de l'arrêt de travail du 7 juillet au 10 septembre 2010 soit une période de 66 jours, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise, formalité obligatoire qui seule met fin à la suspension du contrat de travail.

; au contraire, elles démontrent tout à la fois votre incapacité à évoluer et reconnaître vos torts ou encore à accepter les rapports hiérarchiques. C'est pourquoi nous vous licencions avec effet immédiat : nous ne pouvons tolérer un tel comportement agressif, arrogant et menaçant, doublé d'une absence de remise en question personnelle" ; que le salarié poursuit la nullité de ce licenciement au double motif de son prononcé durant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'une maladie professionnelle et de son absence de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur, pour démontrer les faits reprochés, verse aux débats l'attestation, régulière en la forme, de M. A...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et la société The New Kase. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société The New Kase, Me Y..., es qualité d'administrateur judiciaire et Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. A...