Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.558

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-19.558

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11272

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11272 F Pourvoi n° K 17-19.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., domicilié [...] , administrateur judiciaire de la société The New Kase, 2°/ M. Marc Z..., domicilié [...] , mandataire judiciaire de la société The New Kase, 3°/ la société The New Kase, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Nicolas A..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA IDF OUEST, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication fa…