Contrat de travail : décisions et repères – page 1650

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que Mme X... fait valoir que la SAS Eden n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail apparent liant M. Daniel X... à la société MCT était fictif et d'avoir débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs propres que « Attendu qu'il est établi qu'une convention de rupture de son contrat de travail a été signée par M. Daniel X...

ou maternité, ce qui n'est pas le cas de la demanderesse ; que dans son courrier du 01 décembre 2011, l'employeur confirme à Madame Christelle X... qu'elle a bénéficié du paiement de 9 jours de congés pour la période du 01 septembre au 16 mai 2011 et dans son courrier du 02 janvier 2012, il lui fait remarquer que depuis la modification substantielle de son contrat de travail au 01 janvier 2011, elle ne travaille que 3 jours par semaine et que son droit aux congés payés a donc été recalculé. ALORS QUE la mention sur les bulletins de paie d'un salarié d'un solde de congés payés vaut reconnaissance par l'employeur que ces congés restent dus ; qu'en retenant que l'association Animation 94 avait rempli Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Agencement bureautique services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... à la date du 8 mars 2012 aux torts de la société ABS Equipement et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à payer à la salariée Catherine X... diverses sommes à ce titre AUX MOTIFS QUE « S'agissant du maintien des garanties de paiement pendant l'arrêt maladie de Catherine X...

Y..., résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur, et destiné à attester de la connaissance qu'en a eu le salarié, n'a donc pas eu pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits ; que la fin de l'engagement unilatéral à durée déterminée souscrit par l'Urssaf vis à vis des inspecteurs du recouvrement expirant en octobre 2013 n'emportait donc aucune modification du contrat de travail du salarié et l'Urssaf n'était pas tenue de maintenir les conditions fixées en 2010 ; qu'au surplus, il sera noté que M. Y... ne démontre pas avoir été dans une situation l'ayant contraint à signer la nouvelle charte à l'issue des 45 mois ; que c'est également en vain que M. Y...

A..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du centre médico-chirurgical des Jockeys, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 2017), que M. A...

et Vexliard, avocat de la société A... et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... été engagée le 6 août 1979 par la société A...

exécutait ses fonctions de réceptionniste de nuit dans un hôtel, de 23 heures à 7 heures 15 le lendemain matin, et était alors le seul salarié présent dans l'hôtel, de sorte que, sur cette plage horaire, M. A... devait être à la disposition permanente des clients de l'hôtel, et donc de l'employeur, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ALORS QUE l'absence de réclamation par le salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, du temps de pause auquel il avait légalement droit, ne vaut pas à elle seule renonciation à se prévaloir de celui-ci ; qu'en énonçant dès lors que « pendant toute l'exécution de son contrat, M. A... n'a[vait] jamais revendiqué auprès de son employeur ce manquement » relatif au temps de pause, le conseil des prud'hommes a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société A... le 1er janvier 1995 en qualité de VRP exclusif ; que le 17 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution de celui-ci ; que la société A... a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille rendu le 24 juin 2014 qui a désigné M. Z...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., a été engagé le 28 juin 1991, à temps partiel, par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, en qualité de médecin spécialiste ; que, le 25 novembre 2011, il a reçu un blâme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 7 juin 2017 ), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 juin 2015, pourvoi n° 13-25.771) que M. Y... a été engagé en qualité de conducteur de travaux coefficient 100, catégorie cadre par la société Cibetanche suivant contrat à durée indéterminée du 21 avril 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 mai 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'une certaine somme au titre de la prime d'intéressement, alors selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de…

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Maury (la société) le 30 juin 2008, le contrat étant soumis à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après…