Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.851

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-16.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11340

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11340 F Pourvoi n° T 17-16.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MTC, 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société MTC, 3°/ à l'UNEDIC CGEA - AGS de…