Contrat de travail : décisions et repères – page 1651

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASAME à verser à Mme Y... la somme de 40.522,42 euros bruts à titre d'arriérés de salaires correspondant à des heures supplémentaires et 4.052,26 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Mme Josiane Y... a été embauchée par l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs, ASAME, par contrat de travail du 30 mars 1998 en qualité d'infirmière de responsable de centre ; que par avenant du 1er juillet 2003, elle a été promue et classée au code H de l'accord de branche fonction directeur d'entité avec statut de cadre autonome ; que (p.

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que le contrat d'un autre salarié, qui prévoyait une rémunération mensuelle de mille cent cinquante quatre euros vingt sept centimes d'euro, fait apparaître que la prime de vacances s'ajoutait à son salaire alors que pour M.

les sommes de 3 399,35 € à titre de rappel de prime de vacances du 1er mars 2009 au 31 janvier 2015 et de l'avoir également condamnée à lui verser à ce titre la somme de 987,60 € pour la période de février 2015 à septembre 2016 ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... appartient à la catégorie de salariés concernés pour lesquels la prime de vacances était stipulée à son contrat de travail, pour lui le contrat de travail signé le 25 août 2003 : « Article 6 – rémunération : en contrepartie de son travail, M. Y... recevra une rémunération mensuelle brute de 1 250 €.

Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sermat, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel de l'avenant au contrat de travail et de son silence sur la prime de vacances dont elle a déduit que faute pour l'employeur d'établir que le salarié avait exprimé son accord pour renoncer à la prime, celle-ci était toujours due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sermat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat…

Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Gardéenne d'économie mixte Sagem, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2016), que M. Y...

a été engagé en qualité de contrôleur technique par la société Vivauto PL (la société) le 19 octobre 2012 ; qu'il s'est vu délivré l'agrément préfectoral lui permettant d'exercer ses fonctions le 18 janvier 2010 ; qu'une enquête pénale ayant révélé un système de fraude, l'agrément a été suspendu le 7 novembre 2012 pour une durée de deux mois ; que, le 12 décembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail ; Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée, l'arrêt retient qu'au vu des éléments soumis, notamment le défaut de fourniture de travail et l'absence de rémunération pendant près de deux mois, qui ne sont pas spécifiquement contestés par l'employeur, les manquements de la société Vivauto PL semblent caractérisés, que l'employeur ne peut laisser…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2017), que Mme X... a été engagée le 3 mars 2008 par la société Multi Mall management devenue la société Convergences gestion en qualité de directeur exécutif ; que, placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2013 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la preuve des manquements reprochés à l'employeur n'était pas rapportée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que Mme Y... engagée à compter du 17 juillet 1995, en qualité d'assistante de cabinet par la société Experts comptables associés aux droits de laquelle vient la société Euro audit consulting (la société), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence par lui formé et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il…

X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes indemnitaires pour préjudice moral lié à la mise à pied disciplinaire et pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE M. X... agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle soulignant des manquements de l'employeur à l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, stigmatisant l'abus de droit mis en oeuvre par l'employeur dans l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'il lui appartient donc d'établir la faute de l'employeur, le dommage et le lien de causalité ; qu'il résulte des pièces et des débats que le malaise collectif au sein de l'équipe SRT présente une réalité certaine et ancienne, la cause en étant dénoncée à plusieurs reprises par M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 était applicable à son contrat de travail, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande visant à ce que la A... soit condamné à lui verser la somme de 61 003,78 euros à titre de rappel de complément d'indemnité journalières ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que la convention collective applicable au contrat de travail de M. Serge X...

; que le 26 janvier 2012, il a été déclaré définitivement inapte à la conduite poids lourd et super poids lourd, sur grandes et moyennes distances, et aux tâches de manutentions manuelles importantes ou relativement importantes ; qu'il a été licencié le 10 avril 2012, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de…

rurale Rhône-Alpilles aux droits de laquelle est venue l'association Alotra Garrigue ; qu'il s'est vu attribuer le niveau 2, échelon 2, coefficient 290, statut cadre, le 1er septembre 2011 ; que contestant notamment sa qualification professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2014 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a parallèlement saisi la juridiction des référés de demandes d'indemnité de congés payés et de complément de salaire au titre de la prévoyance ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…