Contrat de travail : décisions et repères – page 1623

sans l'avoir convoqué à un entretien préalable et que la lettre de licenciement remise au salarié ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique justifiant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en outre le salarié n'avait pas été payé de ses heures supplémentaires ; que ces éléments caractérisent une faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et la mise en oeuvre du licenciement, à l'origine de la condamnation de la société Revalux à diverses indemnités et à dommages et intérêts ; que M. X...

à courir est d'une durée supérieure ; que Madame Y..., qui précise dans ses écrits, page 4 de ses conclusions du 24 novembre 2016, qu'elle a continué après son licenciement à effectuer des travaux pour le compte de la société SNM, a introduit son action avant la fin de sa période de protection ; qu'en vertu de l'article L 1222-1. du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que le salarié est à ce titre tenu d'une obligation générale de loyauté lui interdisant de se livrer à des agissements préjudiciables à l'entreprise et ce jusqu'à la cessation effective du contrat de travail; que la société SNM fait justement observer que Madame Y...

moral, et 3.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1152-3 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et 2 du code du travail relatifs au harcèlement moral, est nulle. Le salarié qui sollicite sa réintégration, peut obtenir le paiement des salaires qu'il aurait perçus entre la date de son départ de la société suite à son licenciement et sa réintégration effective. En l'espèce, M. Y...

; que l'article L.2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à ternie discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné,…

avec anomalies de rythmes de travail»de sorte que de ce fait, il devait bénéficier du coefficient majoré de la grille de salaire ; qu'or l'employeur produit la note du 28 février 1992 indiquant que M. F... effectue un travail pour partie en externat et pour partie en internat à raison de 15h par semaine pour ce dernier ; que l'employeur verse également les contrats de travail de plusieurs salariés qui bénéficient des primes pour servitude d'internat soit MM. G... et H... ouvriers qualifiés d'entretien appelés à effectuer des transports les week end, ceux des éducateurs spécialisés, M. I..., mesdames J..., K... et L... qui assurent des services d'internat en fonction des besoins de l'établissement et qui bénéficient de la grille indiciaire majorée ; qu'en revanche, ni M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses réclamations formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'origine, Monsieur Z...

; que par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article 6111-1 1°) dernier alinéa pose le principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ; que l'alinéa 2 de ce texte, résultant de la loi 20 août 2008 dispose qu'un accord détermine les mesures à mettre en…

; que par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article 6111-1 1°) dernier alinéa pose le principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ; que l'alinéa 2 de ce texte, résultant de la loi 20 août 2008 dispose qu'un accord détermine les mesures à mettre en…

; - elle n'a eu de cesse que de faire un véritable chantage au harcèlement et l'employeur n'a fait qu'user de ses pouvoirs de direction en lui notifiant des sanctions disciplinaires justifiées ; - c'est dans le cadre de l'exercice normal de ses tâches qu`il lui a été demandé, sur la demande du client, de mettre en place des containers vides destinés à la mise en place des rayons le lendemain matin ; il n'existe aucune modification du contrat de travail ; nul besoin de consigne écrite pour ce faire, des consignes orales suffisant ; - nulle brimade, nulle moquerie n'est caractérisée ; sur ce, il importe peu que Madame Y...

peuvent se dérouler sur une brève période et Mme Z... a été présente plus de deux mois au sein de l'établissement à compter de son retour de congé parental ; qu'il sera par conséquent jugé que les faits de harcèlement moral sont établis et le jugement entrepris infirmé de ce chef ; que la salariée allègue un préjudice distinct de la rupture de son contrat de travail compte tenu du harcèlement moral subi ; qu'il est effectivement justifié d'un préjudice moral autre que celui lié à la rupture du contrat de travail consistant notamment dans la dégradation de son état de santé consécutive aux tensions et pressions subies par la salariée pendant le temps de travail lors de son retour de congé parental ; que ce préjudice sera utilement réparé par la somme allouée au présent dispositif ; 1°) ALORS QUE le simple…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... au titre du rappel de bonus 2012-2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel des bonus M. Y... sollicite un rappel de bonus au titre du 2ième semestre de l'exercice fiscal 2012/2013, pour un montant de 41 000 € et au titre de l'exercice fiscal 2013/2014 au prorata temporis de son temps de présence, pour un montant de 95 000 €. Le contrat de travail de M. Y...

; qu'or, le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les missions dévolues à M. Y... excédaient le champ contractuel et relevaient de la qualification d'agent de maîtrise et ce non pas, dès la date de son embauche comme le soutient M. Y..., mais à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle il a été affecté sur la région centre ; qu'en effet, aux termes de son contrat de travail, les missions de M. Y... étaient les suivantes : - prestation de nettoyage et services associés, - commercialisation des prestations et produits de nettoyage et services associés, - gestion des stocks et magasins, - gestion des matériels, équipements, - responsable gestion de l'entretien des véhicules et matériels ; que M. Y...