Contrat de travail : décisions et repères – page 1624

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Sud engrais distribution. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à M. A...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour l'association l'Atelier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 7 octobre 2016, le contrat de travail avait été rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association L'Atelier à payer à Mme Y...

1154-1 du code du travail et 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société SARL A... Finances Finances à payer à Monsieur Y..., d'une part, la somme de 59 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, d'autre part, la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et à raison des circonstances de la rupture avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision; AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé est nul ; que M. Y... est fondé à obtenir en conséquence des dommages et intérêts au moins égaux au salaire de ses six derniers mois ; que M. Y...

; que l'arrêt de travail produit ne démontre pas son stress dont il est indiqué qu'il serait consécutif à son licenciement serait en lien de causalité avec les conditions d'exercice de son activité ; que l'article de presse évoqué a été rédigé par un journaliste et ne peut être imputé à l'association ; que les éléments présentés ne suffisent pas à caractériser le harcèlement moral ni une exécution déloyale du contrat de travail ; 1/ ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres…

, de ne pas avoir contribué à identifier les facteurs de risque et les actions d'amélioration et ce malgré de nombreuses sollicitations. Si les insuffisances reprochées à la salariée dans les entretiens du 21 novembre 2008 et du 05 mars 2010 ne peuvent être prises en considération en raison du temps écoulé depuis ces mises en garde et du fait que le contrat de travail a été suspendu pendant 15 mois en raison d'un arrêt maladie et d'un congé de grossesse, il lui a été rappelé, dans la rubrique « points de développement du collaborateur » de l'entretien d'évaluation du 17 décembre 2012 qu'elle devait pour l'avenir : *être force de proposition sur son périmètre, *se mobiliser pour progresser sur l'expertise sécurité (analyse des risques, analyse des accidents de travail, fiches sécurité des postes, pilotage…

« la part de salaire que vous recevez aux Etats-Unis sera formalisée par un contrat direct entre vous-même et l'employeur américain » ; Que, par ailleurs, il ne saurait tardivement être soutenu par la société intimée, que l'appelant ne possédait pas la qualité de bénéficiaire au sens de l'article 2.e du règlement du régime de retraite LC&M dans la mesure où la liquidation de la pension vieillesse de M. B...

4°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposé sans son accord exprès ; que l'illicéité d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail d'un salarié protégé laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant néanmoins que les changements de poste…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour la Fondation de l'Oeuvre de la Croix Saint-Simon Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation de l'oeuvre de la Croix Saint Simon avec effet au 5 mars 2013, dit que cette résiliation produisait les conséquences d'un licenciement nul, et alloué à Mme Hélène C... Z...

la société Cedibio-Unilabs l'a totalement délaissée, ne lui proposant aucune formation pour maintenir son employabilité, n'organisant aucun entretien professionnel depuis 2003 ; que ce fait n'est pas contesté par l'employeur : il n'en dit rien ; qu'il doit donc être considéré comme acquis que la société Cedibio-Unilabs n'a pas accordé beaucoup d'attention à sa salariée, même imposée par l'article L.6321-1 du contrat de travail dans sa rédaction alors en vigueur, - les deux propositions de rupture conventionnelle lui ont fait comprendre qu'elle n'avait plus sa place dans l'entreprise ; que l'employeur ne reconnaît pas avoir fait de telles propositions : cela a été une demande de la salariée selon lui et il n'a pas souhaité y donner suite, par prudence ; que pour autant, Mme A...

de chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Aux motifs, sur le bien-fondé du licenciement, que depuis le 26 août 2002, M. Frédéric Y... occupait un poste de chef d'équipe logistique niveau IV de la convention collective afférente à son contrat de travail ; que la définition de son poste mentionne qu'en cette qualité, il était amené à développer des actions de formation ou de polyvalence interne ; qu'on ne saurait en déduire que ce rôle, visant à impulser de telles actions, conduisait nécessairement le salarié à assurer lui-même des formations ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Frédéric Y...

de ne pas en être resté aux menaces verbales, celui-ci ayant réitéré son comportement agressif à l'encontre du consultant, en passant aux actes, prenant un bidon d'essence et un chalumeau et menaçant de « l'incendier » s'il ne quittait pas l'entreprise, ce que M. B... a été contraint de faire ; que l'employeur poursuit en faisant valoir que la gravité de ces agissement aurait justifié la rupture immédiate du contrat de travail, mais compte tenu de l'ancienneté de la collaboration de M. Y...

jamais vu en consommer ; il soutient n'avoir aucune idée de la provenance et de l'appartenance du sachet de cocaïne trouvé dans son bureau ; M. Y... soutient que le sachet de cocaïne trouvé dans son bureau ne lui appartenait pas et que « les griefs qui lui sont imputés ne procèdent que d'une mise en scène destinée à asseoir une rupture totalement inique du contrat de travail », sans toutefois apporter plus d'éléments sur la prétendue volonté de l'employeur de le licencier, ni avancer aucun scénario expliquant la présence de ce sachet dans son bureau ; lors de son audition par les gendarmes, après la découverte du sachet de cocaïne, M. Y...