Contrat de travail : décisions et repères – page 161

civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société ou l'employeur) est une société de travail temporaire. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [W] (le salarié) a été embauché par la société [2] en qualité de responsable d'agence aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014. A compter du 1er avril 2014, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1]. A compter du 1er avril 2019, le salarié a accédé aux fonctions de responsable inter-agences et s'est vu confier la responsabilité des agences de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]. M.

somme de 833 euros, moins les indemnités [3] pour 1 511,43 euros. La société [2] et [D] [C] rappelle qu'il est exigé du salarié qui obtient la nullité de la clause de non-concurrence de faire la preuve du préjudice allégué, qu'il n'existe donc aucun préjudice automatique. Elle fait valoir que c'est M. [M] qui a pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail en démissionnant, alors qu'il avait pleinement conscience de l'existence de la clause de non-concurrence.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [K] [Q] a été embauché le 2 mars 2020 par la Sasu [1], cabinet d'expertise en automobiles, employant plus de 10 salariés, en qualité d'assistant administratif, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. M. [Q] a été placé en activité partielle de fin mars 2020 jusqu'en mai 2020. A compter du 16 juin 2020, M. [Q] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 21 août 2020, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 septembre 2020. Par courrier du 8 septembre 2020, M.

Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE M [M] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014 avec la société Solocal, dans le domaine de la publicité au sein de son agence dijonnaise. Puis selon avenant en date du 4 mai 2015, il a occupé le poste de responsable des ventes au sein de l'agence de [Localité 4]. Au cours de l'année 2018, la société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de 761 postes.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWAO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 23/01619 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 18 Novembre 2025 Appelante : Madame [R] [F], représentant : Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 248 - N° du dossier E000G0ED Intimée : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du dossier E000G39U Intimée : S.A.S.U.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [A] a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la société [1] (la société, la société [1] ou l'employeur) qui compte plus de 50 salariés, suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 2015. L'épouse de M. [A] travaille également dans la société depuis le 2 janvier 2017. Le 11 juin 2021, le salarié a été élu membre suppléant du CSE, et par lettre datée du 28 juin 2021, l'union local CGT d'[Localité 2] et ses environs l'a désigné délégué syndical au sein de la société, et représentant syndical de droit au CSE.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [L] [O] a été embauchée en qualité d'agent de sécurité par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle (la société, la société [1] ou l'employeur) qui compte plus de 50 salariés, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2016. Son époux travaille également dans la société depuis 2015. Mme [O] s'est présentée aux élections professionnelles pour le Comité Social et Économique (CSE), avec un premier tour organisé le 28 mai 2021 et un second tour le 11 juin suivant.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [O], née le 8 mai 1986, a été embauchée à compter du 28 août 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [4], renommée [5] puis [3] [Localité 3] (la société ou l'employeur) qui compte plus de 10 salariés, en qualité de responsable ressources humaines. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 4 avril 2023, Mme [O] a été victime d'un accident de travail.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [F], née le 22 septembre 1998, a été embauchée en qualité d'éducatrice spécialisée à compter du 28 décembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la fondation [1] (la fondation ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par lettre du 12 juin 2023, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à sanction, fixé au 21 juin 2023.

1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.

1333-2 du même code donnent au juge le pouvoir d'annuler une sanction injustifiée, a fortiori illicite. L'article L. 1132-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.'1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.