Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 26/00683

Texte de la décision

N° RG 26/00683 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF7K COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt du la COUR D'APPEL DE ROUEN du 11 Décembre 2025 DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, présidente Madame BACHELET, conseillère Madame POUGET, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BACHELET, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière.. *** Le 11 décembre 2025, dans une affaire RG 25/260 opposant M. [M] à son ancien employeur, la société [2] et [D] [C], la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen a rendu l'arrêt suivant : - confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évreux le 19 décembre 2024, excepté en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. [E] [M], - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M. [E] [M] une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M. [E] [M] une somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la sanction disciplinaire injustifiée, - condamne la SAS [2] et [D] [C] au paiement des entiers dépens, de première instance et d'appel, - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M. [E] [M] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - déboute la SAS [2] et [D] [C] de sa demande présentée sur le même fondement.

La requête en rectification Par requête reçue au greffe le 16 février 2026, M. [M] a saisi la cour d'appel afin d'obtenir la rectification pour erreur matérielle de cette décision.

A l'appui de sa requête, M. [M] fait valoir qu'il apparaît que la décision est manifestement affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle indique dans son dispositif qu'il lui est alloué la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lié à l'illicéité de la clause de non-concurrence, alors qu'il est indiqué dans les motifs, s'agissant de cette question que : « En l'espèce, M. [M] justifie avoir subi un préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, en ce qu'il n'a pas retrouvé d'emploi en qualité de conseiller funéraire, qu'il s'est tourné vers une autre formation, sans succès, du fait du refus de financement de [3], qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une indemnité fixée à 10 000 euros. » Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 20 mars 2026, M. [M] demande précisément à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Rouen et juger qu'il convient de lire à la page 14 de cet arrêt : « - confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évreux le 19 décembre 2024, excepté en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. [E] [M], - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M. [E] [M] une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M. [E] [M] une somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la sanction disciplinaire injustifiée, - condamne la SAS [2] et [D] [C] au paiement des entiers dépens, de première instance et d'appel, - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M. [E] [M] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - déboute la SAS [2] et [D] [C] de sa demande présentée sur le même fondement. » Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 12 mars 2026, la société [2] et [D] [C] demande à la cour de rectifier la seule motivation de l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 en y mentionnant la somme de 2 500 euros au lieu de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

A l'appui de sa position, la société [2] et [D] [C] fait valoir que, selon une jurisprudence constante, seul le dispositif constitue la décision de la cour, qui a fixé au cas d'espèce à 2 500 euros le montant des dommages-intérêts dus.

Elle rappelle qu'elle a déjà versé à M. [M] une somme de 18 174,38 euros au titre de la contrepartie financière pendant les deux années d'interdiction.

Elle soutient que, selon la jurisprudence actuelle, cette somme déjà versée reste acquise au salarié quand bien même la clause de non-concurrence est jugée nulle, que dès lors toute somme complémentaire accordée par la cour au titre de la nullité de la clause de non-concurrence doit nécessairement prendre en compte les sommes déjà versées, qu'ainsi, s'il était retenu la somme de 10 000 euros, sur la base d'une absence de reprise d'un emploi de conseiller funéraire et du refus de France Travail de financer une formation, cela reviendrait à accorder à ce dernier une somme totale de 28 174,38 euros (18 174,38+10 000).

Elle fait valoir que M. [M] n'a pas justifié avoir recherché un poste de conseiller funéraire, mais uniquement un poste de responsable d'agence pour lequel il n'avait pas les compétences, ce qui a limité l'appréciation du préjudice et qu'elle ne peut être tenue pour responsable du refus de [3] d'accepter de financer une formation demandée par M. [M], que dans ces conditions, la cour a fait une exacte appréciation du préjudice subi, en allouant une somme de 2 500 euros dans le dispositif de l'arrêt.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe pour comparaître à l'audience du 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut néanmoins pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.