← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Versailles · 4 juin 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/00459

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
13 février 2026
Décision
4 juin 2026
Durée exacte
111 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel du 13 février 2026
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 04 juin 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026

Date de saisine : 17 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du dossier E000G39U

Intimée :

S.A.S.U. [1], représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 - N° du dossier E000G91K

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 13 février 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 mai 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 13 février 2026, soit jusqu'au 13 mai 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 février 2026.

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

le 04 juin 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du dossier E000G39U Intimée : S.A.S.U. [1], représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 - N° du dossier E000G91K ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 13 février 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 15 mai 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel …
    Lire dans le texte
  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … compter du 13 février 2026, soit jusqu'au 13 mai 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 février 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 04 juin 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du do
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du dossier E000G39U In
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du do
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du dossier E000G39U Intimée : S.A.S.U. [1], représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNO
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6a22588bcdc6046d47376cb5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel