Contrat de travail : décisions et repères – page 1586

compensatrice de préavis, de 1 443,75 € au titre des congés payés afférents, de 88 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

procéder à une enquête objective qui aurait permis de vérifier la pertinence des motifs opposés par l'employeur aux restrictions préconisées, ce qu'elle s'est gardée de faire, afin d'éviter manifestement de pouvoir être contredite. Le non-respect des préconisations du médecin du travail caractérise un manquement de la société à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ta santé et de ta sécurité des travailleurs dans l'entreprise qui lui impose de prendre en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

médecin du travail est reproduit dans la lettre de licenciement puisque l'employeur reconnaît ne pas avoir sollicité le médecin du travail ; QUE l'article L.1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, ce qui est le cas en l'espèce, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... reposait sur une faute grave, condamné la société Elior service propreté et santé à lui verser les seules sommes de 205,12 euros à titre de rappel de salaire et 20,51 euros au titre des congés payés afférents, et débouté Mme X...

Moyen produit aux pourvois n° U 17-27.593 à X 17-27.596 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z... et M. Z.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés exposants tendant à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés exposants (à l'exception de M.M. Claude U..., Mohamed H..., Marc A... et Mmes Danielle B..., XX... ) tendant à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété.

pas, ainsi que le font valoir les intimés, à la date certaine de naissance du droit qui fonde leur action ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne peut au titre du préjudice d'anxiété prétendre même au regard des normes supérieures internationales qu'elle cite (issues de l'Union Européenne et de l'OIT), avoir été privée d'un accès au juge, et quand bien même son contrat de travail a été rompu en 2005 avec règlement des conséquences par une transaction signée le 31 mars 2005, ne pas avoir été en mesure de connaître les faits au soutien de son action dès la publication de l'arrêté de classement ACAATA ; que d'emblée, il apparaît que dans les limites de l'examen de la fin de non recevoir de la prescription il est indifférent, que cet arrêté avait été irrévocablement annulé par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010, d'autant…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 018,56 euros à titre de rappel de salaire sur le 13e mois et de 101,85 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipule que M. X... recevra une rémunération mensuelle brute de 9 360 Fr pour 178 heures [mensuelles], soit 41 heures hebdomadaires, sur 13 mois ; qu'il s'en déduit, en l'absence d'autres éléments relatifs à son calcul, que le treizième mois est calculé sur le salaire de base ; que M. X...

soutient que les propositions lui ayant été adressées s'analysaient en une proposition de nouveau poste ; que sur la proposition formulée le 23 août 2012 emportant une augmentation de la rémunération de la salariée et de sa classification professionnelle qu'en ce qui concerne le descriptif du poste les missions suivantes étaient notamment précisées - 'assumer le suivi de la paie sous traitée à ADP' - 'établir les contrats de travail et les formalités liées à l'arrivée d'un salarié dans la société et à son départ' - participation 'à l'élaboration du plan de formation, budget, mise en oeuvre et suivi' - préparation et participation aux réunions du Comité d'entreprise et du CHSCT, à la négociation d'accords d'intéressement et de participation et assurer leur mise en oeuvre, aux négociations salariales annuelles…

à remettre à M. F... Y... H... les bulletins de salaire rectifiés, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conforme à la décision, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de l'arrêt, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que M. F... Y... H... a été engagé le 7 décembre 2012 dans le cadre d'un contrat de travail par la société Tempo Interminado Lda, société de droit portugais, afin d'exécuter une prestation de travail en qualité d'électricien à Clermont Ferrand moyennant une rémunération mensuelle de 700 € ; qu'il prétend que son employeur réel était la société Veriferme (dirigée par M. K... B...) laquelle indique que la prestation de travail de M. F... Y... H...

entre le préjudice et la faute ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les faits générateurs de responsabilité susceptibles de fonder le droit à réparation, il résulte de l'examen des moyens débattus que (le salarié) n'articule dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon lui, de l'exécution fautive de son contrat de travail, ni dans son principe, ni dans son quantum ; qu'il n'en a pas été articulé davantage lors de l'audience ; que dans ces conditions, les demandes de dommages et intérêts sont rejetées ; qu'il en est de même de la demande de remboursement des sommes ayant dues être engagées auprès du cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST au motif d'une part que la production du tableau établi par cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST n'a pas été…

entre le préjudice et la faute ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les faits générateurs de responsabilité susceptibles de fonder le droit à réparation, il résulte de l'examen des moyens débattus que (le salarié) n'articule dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon lui, de l'exécution fautive de son contrat de travail, ni dans son principe, ni dans son quantum ; qu'il n'en a pas été articulé davantage lors de l'audience ; que dans ces conditions, les demandes de dommages et intérêts sont rejetées ; qu'il en est de même de la demande de remboursement des sommes ayant dues être engagées auprès du cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST au motif d'une part que la production du tableau établi par cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST n'a pas été…