Contrat de travail : décisions et repères – page 1538

4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F...

votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail », - « Absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; ( ) ; qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail telle que l'employeur l'a énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu que dans la lettre de licenciement, l'employeur a détaillé les griefs comme suit : « Contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie: Vous occupez le poste de Prothésiste dentaire céramiste depuis le 13 septembre 2005 au sein de la SCM _X....

; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime de vacances, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail prévoit une rémunération de 12 mois à laquelle s'ajoute un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances prévue par la convention collective, que ce treizième mois vient en plus de la rémunération sans constituer une modalité de versement du salaire, de…

; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, à l'encontre de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, venant aux droits de la société Moulin Burel, alors, selon le moyen : 1°/ que si les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du code du…

à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ces demandes correspondent en réalité à la réparation des conséquences de l'accident du travail et relèvent de l'appréciation de la juridiction de sécurité sociale et non du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et, le cas échéant, d'allouer une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties…

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lancry protection sécurité, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2017), que le contrat de travail de M.

licenciement et du préjudice subi, et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QU'« il résulte des termes de la lettre de licenciement notifiée à M. F... que la société Astral a licencié le salarié aux motifs suivants : « en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail et de cette impossibilité de reclassement nous ne pouvions maintenir le contrat de travail et nous avons donc été contraints d'envisager votre licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; que M. F...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier le CDI à temps partiel en CDI à temps complet et d'avoir rejeté la demande de M. V... en rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. M... V... sollicite la requalification des contrats de piges en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet tandis que la société d'édition de Canal Plus invoque le caractère ponctuel de la collaboration de M. M... V... ayant ainsi un statut de collaborateur occasionnel interdisant toute requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge Française à payer à Mme Y... la somme de 47 944,80 euros à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2008 à décembre 2016, les congés payés y afférents, et 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge française à payer à Mme U... la somme de 26 039,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 2008 à décembre 2016, indemnité de congés payés comprise, 715,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

a été engagé par la société à responsabilité limitée Sarca en qualité de plaquiste. Sa rémunération mensuelle brute était de 1.500€. A compter du 27 avril 2009, M. C... a été placé en arrêt maladie et il a demandé à son employeur à la fin de l'année 2009 d'organiser une visite de reprise. Face à la carence de son employeur, M. C... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 13 janvier 2011, le conseil des prud'hommes a débouté M. C... de ses demandes au motif que le contrat de travail de ce dernier était toujours suspendu et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Sarca. M. C... n'a pas interjeté appel de ce jugement, de sorte qu'il est devenu définitif. Par courrier recommandé du 13 janvier 2011, M. C...