Contrat de travail : décisions et repères – page 1530

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Madame Y... de ses demandes de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... réclame le paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires ; que la durée de travail de Madame M... Y... était déterminée comme suit, à l'article VII du contrat de travail relatif à la durée, du travail : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et responsabilités, ainsi que du degré d'autonomie dont elle bénéficié dans l'organisation de son temps de travail, qui ne permet pas de prédéterminer et de décompter la durée de son travail, Madame M... Y... appartient à la catégorie des cadres intermédiaires.

; la commission de violences n'étant par ailleurs nullement établie, ce grief ne peut être retenu au titre d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - comportement mensonger et trompeur illustré par le courrier du 3 février 2014 contenant des tentatives d'explications ne correspondant pas à la réalité ; le courriel en question a été envoyé après l'engagement de la procédure de licenciement et trois jours avant la rupture du contrat de travail ; il y exprimait sa position face aux reproches adressés par son employeur dans des termes ne révélant pas un exercice anormal de son droit de se défendre contre les accusations le visant ; par ailleurs l'employeur ne démontre aucune tromperie ni déloyauté de sa part ; ce grief ne pourra être retenu ; LA GRAVITE DES FAUTES RETENUES ; il est avéré, vu ce qui…

S..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-26.016 et n° R 16-26.022 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S...

A..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-26.017 et S 16-26.023 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

L..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-26.015 et n° Q 16-26.021 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

F..., né le [...] , a été engagé par l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa (l'association) à compter du 6 octobre 2003, en qualité de médecin du travail ; que, par lettre du 25 avril 2013, l'association l'a informé de son intention de le mettre à la retraite ; que, par décision du 9 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mise à la retraite ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt retient que ce serait méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le…

au regard du principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la situation de la salariée au cours du mois de janvier 2011 mais seulement de demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires pour une partie du mois de février 2011, ayant relevé l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L.

W..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ambulances Championnet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que M. W...

JN/CD Numéro 19/1550 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2019 Dossier : N° RG 18/01881 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G5X3 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [W] [H] C/ SA NAPHTA SERVICES, Société SCHLUMBERGER LIMITED, SA SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (SPS) Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Avril 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES

Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018 par le délégataire de Mme le premier président aux fins d'autoriser l'assignation à jour fixe pour statuer sur la compétence ; Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2018 par M. [R] et ses dernières conclusions signifiées le 4 mars 2019 aux fins de voir : Infirmer le jugement du 27 juin 2018, Statuant à nouveau, Requalifier le contrat d'agent commercial de M. [R] en contrat de travail, Dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître du litige dont il a été saisi et opposant M. [R] à la société Groupe Pierres Conseils, En conséquence, Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur le fond du litige, En conséquence, Condamner la société Groupe Pierres Conseils à payer à M.

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Le 1er juin 2002, Mme [B] [Q] était embauchée par la société Craft Paris (anciennement dénommée SAS M Stories et McCann G Agency) en qualité de « directrice de trafic et de qualité » (salariée cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la production audiovisuelle. Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération fixe mensuelle de 3 517 euros pendant la période d'essai puis de 3.800 euros à compter du 1er septembre 2002. En dernier lieu, Mme [B] [Q] percevait un salaire brut moyen mensuel de 4 873,46 euros et était soumise à une convention de forfait en jours prévue par avenant au contrat en date du 10 mars 2003.

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BVA Mystery shopping, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2017), que M. L... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités ; que, par jugement du 30 août 2016, il a été partiellement fait droit à ces demandes ; qu'il a, par l'intermédiaire d'un défenseur syndical, interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2016 ; Attendu que M. L...