Contrat de travail : décisions et repères – page 1529

pour inaptitude et impossibilité de reclassement et d'avoir condamné en conséquence la société du Grand Casino de Cabourg à lui verser à Mme L... les sommes de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la rupture du contrat de travail, 3.066,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 306,62 ¿ au titre des congés payés afférents et 2.800 ¿ enfin au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les faits que la salariée présente sont les suivants : - au moment de sa reprise de fonction, le 1er septembre 2010, après son congé parental d'éducation, installation de son bureau dans un local constituant un hall de passage vers la salle de réception de l'établissement, et absence de…

En vertu des articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération 1 appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture de contrat de travail.[ . .] Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ».

pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle afin de pouvoir changer d'orientation professionnelle, proposition qu'elle indiquait avoir refusée dans la mesure où elle ne souhaitait pas cette rupture ; QU'elle précisait avoir proposé à Mme S... de reprendre à temps partiel pour faciliter la transition, ce que cette dernière avait refusé en précisant qu'elle ne démissionnerait pas non plus ; QUE si Mme S...

¿ bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1.511,71 ¿ bruts au titre de congés payés afférents, 35.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en apporter la preuve.

les courriels qui lui étaient envoyés par sa direction avec des commentaires négatifs et d'entretenir une communication soutenue avec l'un des principaux concurrents de la société, la société Kausiflam ; ET AUX MOTIFS QUE la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la faute grave du salarié d'en rapporter la preuve ; que la société Invicta fait état essentiellement du manque de loyauté de confidentialité de Monsieur C..., qui a divulgué à Monsieur U..., ancien associé majoritaire et…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le seul manquement de l'employeur tenant à l'utilisation du procédé de géolocalisation à des fins non conformes n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que la prise d'acte par M. C... E..., le 11 avril 2014, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement et au contraire condamné M. C... E... à payer à la société T.

de l'ensemble de ses demandes [...] ; madame A... T..., bien qu'ayant signé le 7 mars l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'a pas comparu, seul s'est présenté monsieur L..., délégué syndical, mais ne détenant pas de pouvoir ; vues les conclusions déposées et soutenues à l'audience du 6 septembre 2016 ; la société Egetra fait valoir que le contrat de travail du 1er août 2011 est sans rapport avec une quelconque activité salariée en Chine, de telle sorte que la dénonciation de la période d'essai est intervenue en respectant les dispositions légales [...] ; en l'espèce, l'ensemble des pièces versées aux débats par la société Egetra, soit une cote intitulée "nos pièces" et une cote intitulée "dossier adverse", dont la plupart des documents sont en langue anglaise et non traduits, ne…

que la réalité de ce grief est établie au vu des pièces susvisées ; que la violation de règles de sécurité par le salarié, non seulement le mettait en danger mais était également de nature à mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ; que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ; que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D...

a été convoquée par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 22 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.

a été convoquée par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par lettre du 28 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.

sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NORMANDE DE DISTRIBUTION à rembourser Pôle Emploi des indemnités versées à cette dernière dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.

Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.