Contrat de travail : décisions et repères – page 153

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2026 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 04 JUIN 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2010, le G.I.E. [1], également connu sous l'appellation [2], recrutait Madame [G] [P] en qualité de responsable du contrôle de gestion. Madame [P] était en arrêt de travail du 1er avril 2022 au 5 avril 2022 prolongé jusqu'au 5 mai 2022.

. Le lendemain, l'employeur lui remettait un second courrier en mains propres pour lui notifier sa mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat. L'employeur lui a notifié par courrier en LRAR du 02 mars 2023 son licenciement pour faute grave que Madame [D] a contesté par courrier en LRAR du 30 mars 2023. Madame [D] a contesté la rupture de son contrat de travail en saisissant le Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre par requête enregistrée au greffe le 27 février 2023.

si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi, soit au secret professionnel comme le secret bancaire, le secret médical ou le secret de l'instruction.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [Adresse 3], centre d'hébergement médicalisé pour personnes âgées, a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 mars 2015, Mme [V] [S], en qualité d'aide-soignante, position 1, niveau 2, coefficient 222 de la convention collective de l'hospitalisation privée. La salariée a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires et se voyait notamment notifier le 26 mars 2019, une mise à pied disciplinaire d'une durée de 8 jours ouvrés, du 11 mars 2019 au 27 mars 2019 inclus.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] a embauché Mme [F] [K] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2016, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2016, en qualité de vendeuse. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) du 30 juin 1972.

Ses fonctions comprenaient notamment la gestion administrative, comptable et financière de l'entreprise, la supervision du personnel, la validation des contrats, ainsi que la coordination des services, traduisant un niveau élevé de responsabilité et de confiance de la direction. En juillet 2019, la société a cédé sa branche d'activité « réparation » à la société [4] (devenue [3]), sans transfert du contrat de travail du salarié, lequel est demeuré au service de la société [2]. Le salarié a été convoqué le 3 septembre 2019, à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2019 avec mise à pied conservatoire, puis licencié à la fois pour faute grave et insuffisance professionnelle, par lettre du 7 octobre 2019.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] Dermatologie a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 4 février 2019, Mme [B] [E], en qualité de chargée de l'information médicale selon la classification employée du groupe 3, coefficient 190 de la convention collective nationale des industries chimiques. Elle était chargée auprès des professionnels de santé de la présentation des produits commercialisés par la société sur le secteur de [Localité 1], regroupant les départements suivants: 04, 05, 06, 13, 83, 84, 2A et 2B.

La société a mis en place un plan de réorganisation et de licenciement collectif pour 88 postes, dont 52 chez les Attachés Relation Professionnels de Santé. La procédure a été validée par la DIRECCTE et négociée avec les syndicats, avec un accord collectif majoritaire signé en octobre 2018. Monsieur [V] a été licencié en mars 2019 pour motif économique du fait du refus de la modification de son contrat de travail.

Madame [W] [P] ( la salariée) a été engagée par la société [1] qui emploie moins de 10 salariés, par contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2020, en qualité de Femme toutes mains, statut employée de niveau I, échelon 2, de la convention collective des Hotels, cafés, restaurants applicable à la relation de travail, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 893,75 euros pour 40 heures de travail par semaine. Le contrat de travail de Madame [P] prévoyait, en son article 2, une période d'essai de 2 mois. Suite aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du covid-19, Mme [P], comme d'autres salariés, a été placée en activité partielle du 18 mars 2020 au 1er juin 2020.

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 04 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 30 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 février 1995, M. [D] [X] a été engagé par la société [2] devenue société [1] (la société [3]), en qualité d'agent de maîtrise. Plusieurs avenants ont été conclus et selon le dernier avenant à effet du 1er novembre 2019, il occupait les fonctions de directeur commodités produits plastiques.

, lors des débats,. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige : Monsieur [F] [C] a été embauché en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 4 juillet 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) [1] en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 août 2019. Le 23 juillet 2020, Monsieur [F] [C] a été victime d'un accident au cours d'un déchargement de palettes, et a été placé en arrêt de travail le jour de cet accident sans reprendre ensuite son activité.

les entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel, au profit de la SELURL BOLLONJEON, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.