Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 juin 2026, 22/10490

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

22/10490

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ 122 Rôle N° RG 22/10490 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZIP Société [1] SAS…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ 122 Rôle N° RG 22/10490 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZIP Société [1] SAS C/ [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 2026 à : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 01 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00813.

APPELANTE Société [2] [3] SAS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nicolas MANCRET, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Alexandrine FOURNIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [V] a été embauché en 2001 par la société [1] SAS spécialisée dans les domaines thérapeutiques tels que l'urologie, l'immunologie, l'infectiologie et l'oncologie et qui emploie 260 collaborateurs, comme visiteur médical, avec une rémunération brute mensuelle de 4 811,39 €.

La société a connu une forte baisse de chiffre d'affaires (-68 millions € prévu d'ici mars 2021) due à la perte de brevets, baisse des ventes, concurrence accrue, et contexte économique difficile.

La société a mis en place un plan de réorganisation et de licenciement collectif pour 88 postes, dont 52 chez les Attachés Relation Professionnels de Santé.

La procédure a été validée par la DIRECCTE et négociée avec les syndicats, avec un accord collectif majoritaire signé en octobre 2018.

Monsieur [V] a été licencié en mars 2019 pour motif économique du fait du refus de la modification de son contrat de travail.

Contestant le bien fondé de son licenciement, [T] [V], par requête enregistrée en date du 18 novembre 2019, a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, qui par jugement en date du 1er juillet 2022, statuant en formation de départage, a: Déclaré que la SAS [2] [3] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciements, Condamné la SAS [2] [3] à payer à [T] [V] la somme de 85,000,00€ (quatre vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, Condamné La SAS [2] [3] à payer à [T] [V] la somme de 2000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [2] [3] aux dépens de l'instance, Prononcé l'exécution provisoire du jugement, Rejeté toutes autres demandes.

La société [2] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20/07/2022.

La clôture a été prononcée le 5 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, l'appelante demande à la cour de : PRENDRE ACTE du désistement par la Société [2] [3] SAS de l'instance et de l'action qu'elle a introduite devant la Cour d'appel de céans, enregistrées sous le numéro RG 22/10490 ; JUGER l'instance et l'action enregistrées sous le numéro RG 22/10490 éteinte.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, l'intimé demande à la cour de : DONNER ACTE à la société [4] de son désistement de l'instance et de l'action qu'elle a introduite devant la Cour d'appel de céans, enregistrées sous le numéro RG 22/10490 ; DONNER ACTE à Monsieur [T] [V] de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société [1] SAS ; En conséquence, JUGER que le désistement est parfait ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrées sous le numéro RG 22/10490 opposant la société [2] [3] SAS à Monsieur [T] [V] ainsi que le dessaisissement de la Cour d'appel de céans ; JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.