Contrat de travail : décisions et repères – page 1513

sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

3121-2 du Code du travail : "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail". Pour mémoire, l'article L.

convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée requalifiée en un contrat à durée indéterminée, le respect des règles applicables aux contrats de travail à temps partiel doit s'envisager à l'égard de chacun des contrats compris dans la succession, et non au regard de l'ensemble de la relation contractuelle ; que, particulièrement, la preuve de la durée convenue doit être envisagée pour chacun des contrats ; que pour requalifier le contrat de travail issu de la requalification des nombreux contrats à durée déterminée conclus entre la société et le salarié en un contrat à temps plein, la…

effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit néanmoins fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient, cependant, à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, les dispositions de son contrat de travail disposent que M. Z... F... est rémunéré sur une base mensuelle de 170 heures, soit 39 heures hebdomadaires ; que sa rémunération inclut les heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en l'occurrence, M. Z... F...

du Pape et le Domaine de Faury en Saint-Joseph, Condrieu, Côte-Rotie et IGP Colline Rhodannienne. Monsieur U..., Directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013. A cette date, il souhaitait faire un point informel sur la situation » ( ) ; que la lettre reproche à M. A... de ne pas avoir exécuté loyalement son contrat de travail en ayant commis des actes constitutifs de concurrence déloyale ; Qu'en premier lieu, M. A... soulève la prescription de la faute invoquée en ce que, par mail du 28 février 2013, M. U..., directeur des ventes, l'a convoqué en vue d'une réunion le 4 mars 2013 de telle sorte qu'à cette date selon lui, l'employeur avait connaissance des faits invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en réponse, la société M T...

I..., de la SCP Boullez, avocat de la société Cegelec défense, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17.28-068 et n° M 17.31-749 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I...

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 avril 2017) rendu sur renvoi après cassation ( Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-12.992), que, soutenant être lié à l'association Rugby athlétic club angérien (l'association) par un contrat de travail depuis le 2 août 2010, M.

avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W...

faisait valoir qu'il n'était affecté à aucun magasin de la société Emile Bec et qu'il était amené à sillonner la France pour se rendre dans le magasin dans lequel il devait accomplir sa mission ; qu'en déboutant M. I... de sa demande, au motif que « le temps de déplacement professionnel ne peut pas entrer dans le décompte du temps de travail effectif et constituer des heures supplémentaires », tout en constatant que « le contrat de travail de M. I... précise qu'il est appelé à exercer ses fonctions au sein de l'établissement de [...] et "sur toutes les régions où se situent les boutiques Emile Bec" », ce dont il résultait que M. I...

nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'il a été promu "analyste deuxième année" puis "analyste consultant" à partir du mois de juin 2008 ; que, le 18 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour nullité de la convention de forfait en jours qui lui était appliquée et non-paiement d'heures supplémentaires ; que le 23 février 2010, la société lui a notifié un avertissement pour propos injurieux tenus dans un courrier du 9 février 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er avril 2010 ; qu'il a contesté la validité et le bien fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé par la société HPC en qualité d'opérateur multi produits à compter du 25 octobre 2010 ; qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats le 29 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire que l'employeur ne produit aucune pièce justifiant le grief d'insuffisance de résultats et déclarer le…

d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen, limitant à une somme le montant des dommages-intérêts qu'il fixe au passif de la société, pour rupture abusive du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. M...