Contrat de travail : décisions et repères – page 1452

en première instance ; Sur les demandes accessoires : il convient de condamner la SAS FAUN ENVIRONNEMENT aux entiers dépens et à la somme de de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du licenciement découlant du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail attendu que selon l'article L.1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; la loi établi donc trois éléments caractérisant le harcèlement moral : -des agissements…

, ainsi que la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DHL Express Schweiz AG à payer les dépens de première instance et d'appel et la somme de 2000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la loi applicable au contrat : le contrat de travail ayant lié les parties, signé par M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. W.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la loi applicable au contrat de travail de M. W... était la loi luxembourgeoise et d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. W...

puis en Suisse et enfin à Londres, l'application des dispositions de l'article 21.1.b ii étant dès lors exclue ; que sachant que le dernier lieu où la salariée a accompli habituellement son travail est à Londres, toutes les autres dispositions de l'article 21 du règlement précité désignent la juridiction anglaise comme étant compétente ; que, toutefois, le contrat de travail signé le 1er avril 2005 comporte une clause attributive de compétence aux seules juridictions françaises dont Mme W... I... est fondée à se prévaloir conformément aux dispositions susvisées de l'article 23 ; que pour néanmoins s'opposer à son application, les demanderesses au contredit soutiennent en substance d'une part que ladite clause n'avait vocation à s'appliquer que lorsque Mme W... I...

d'une situation de harcèlement moral ; qu'il convient en conséquence d'examiner les justifications de la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT ; Sur l'interdiction de venir travailler le samedi et le dimanche : que cette interdiction relève du pouvoir de direction de l'employeur, correspond aux exigences légales et n'est pas en contradiction avec le contrat de travail de Mme Y... épouse U...

Cependant, il ne lui est pas reproché une absence d'information quotidienne mais une absence d'information sur le fonctionnement quotidien qui peut alors être donnée de manière groupée. Le chef de service doit informer le directeur "de toute situation qu'il estime hors du champ de sa compétence, ou pour laquelle des difficultés de toute nature entravent son action." Les premiers incidents concernant des contrats de travail à durée déterminée datent de mars 2009, et ont fait l'objet d'un courrier "d'observations" et ne peuvent pas fonder le licenciement en ce qu'ils étaient prescrits quand il a été notifié et avaient déjà été sanctionnés. Quant à ceux du 26 septembre 2009, le directeur en a été avisé par la directrice de l'association, le 29 septembre 2017. Mme F... A...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Distri Glazik n'était pas son employeur le 21 novembre 2008, que la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle, que son contrat de travail repris par la société Distribution Casino France le 22 octobre 2008 est toujours en vigueur, que cette dernière doit la reclasser à partir du 22 octobre 2008, et à ce que la société Distribution Casino France soit condamnée à lui verser un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2016 et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était justifié, requalifié la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail, dont l'importance est telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise dès sa découverte ; que la lettre de licenciement reproche à Mme I... X...

; qu'en l'espèce, l'employeur produit à l'appui de ses affirmations l'original du document intitulé "Règlement des ventes 2012", mentionnant : « date d'application 1er septembre 2012 », portant, en page 6, de la main du salarié qui ne le conteste pas, la date manuscrite « 4 septembre 2012 » et, sous la mention : « Le responsable des ventes ESA », la mention manuscrite « lu et approuvé, remis en main propre » ainsi que sa signature ; que le contrat de travail produit aux débats prévoyait que le salarié était engagé à compter du 3 septembre 2012 et précisait, à l'article 5 "Rémunération" : « La rémunération de M. I... R...

ALORS QUE les interventions volontaires sont admises à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie ; que l'intervenant volontaire doit justifier d'un intérêt direct ; qu'en déclarant recevable l'intervention accessoire des consorts T... dans le cadre d'un litige prud'homal relatif à un contrat de travail auquel ils n'étaient pas parties, au seul motif qu'ils étaient associés au sein de la société employeur, et qu'ils avaient dès lors « intérêt à soutenir la demande de débouté des prétentions de Mme E...-X... A...

situation ; que, compte tenu des éléments susvisés, il y a lieu de retenir que l'insuffisance professionnelle invoquée par la société Bull à l'encontre de M. U... est établie, de sorte que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement ayant statué en ce sens et rejeté par suite les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail sera donc confirmé de ces chefs ; Et aux motifs, le cas échéant, réputés adoptés des premiers juges que, sur la rupture du contrat de travail, en droit, selon l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en droit, aux termes des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. C... était justifié et d'AVOIR condamné le salarié aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail en l'espèce, concernant la rupture du contrat de travail, il convient de relever chronologiquement les évènements suivants :- le 5 octobre 2010, Monsieur C...