Contrat de travail : décisions et repères – page 1448

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise E...

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ixair, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M. B..., qui disposait du choix dans l'accomplissement des demi-journées de présence auxquelles il était tenu, ne bénéficiait pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Méditerranée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du maintien conventionnel du salaire net pendant les arrêts de maladie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les jugements retiennent que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit, dans son article 84-1, que la rémunération à retenir en cas d'arrêt de travail est égale à 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, qu'en l'espèce, au vu des bulletins de salaires qu'il fournit au conseil, le salarié s'est vu retenir par l'employeur une certaine somme lors de ses arrêts maladie,…

fond, de mettre préalablement en demeure les parties de conclure au fond et en tout état de cause de condamner le salarié à lui payer la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le fond, de mettre préalablement en demeure les parties de conclure au fond et en tout état de cause de condamner le salarié à lui payer la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Eric LEGRIS, conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, M. [X] [Q] était embauché par l'association CPOA- Centre de formation aux Métiers du Bâtiment et des Travaux Publics - en qualité de chef formateur étanchéité par contrat à durée indéterminée en date du 11 juin 2012. Le contrat de travail était régi par la convention collective des ETAM du bâtiment. Le 28 mai 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 17 juin 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée du 24 juin 2014, le salarié contestait son licenciement. Le 29 août 2014, M.

L'activité exercée au sein d'un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d'organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d'agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative

Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical. Les salariés à temps partiel sont, en application de l'article L.1111-2, 3°, du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail; il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.

Attendu qu'il résulte de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme E... a été engagée le 1er septembre 2014 par Mme K... en qualité d'employée de maison, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 69 heures ; qu'elle a été absence de son poste du 31 mai 2015 au 6 juillet 2015 et convoquée le 23 juillet 2015 à un entretien, au cours duquel elle a refusé de reprendre son poste ; que par ordonnance de référé du 19 octobre 2015, la juridiction prud'homale a ordonné à Mme K... de verser à Mme E...

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 18-11.864 et U 18-11.865 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y... et N..., qui travaillaient sur le site du centre commercial « Les Quatre Temps » de la Défense (92), pour la société TFN propreté, relevant de la convention collective des entreprises de propreté, ont demandé, en application de cette convention collective, le transfert de leur contrat de travail à la société Tais (la société), nouveau titulaire du marché à compter du 1er août 2012 ; que face au refus de celle-ci, qui soutenait qu'elle relevait de la convention collective du déchet et non de celle des entreprises de propreté, MM. Y...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... , qui travaillait sur le site du centre commercial « Les Quatre Temps » de la Défense (92), pour la société TFN propreté, relevant de la convention collective des entreprises de propreté, a demandé, en application de cette convention collective, le transfert de son contrat de travail à la société Tais (la société), nouveau titulaire du marché à compter du 1er août 2012 ; que face au refus de celle-ci, qui soutenait qu'elle relevait de la convention collective du déchet et non de celle des entreprises de propreté, M. G...