Contrat de travail : décisions et repères – page 1445

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... B... de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de ses demandes en paiement de rappel de salaire dirigées contre la société Voyages Bourrée ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappels de salaire et de treizième mois, M. B...

d'établir le calcul des commissions ; Aux motifs propres que M. K... soutient que les commissions qui lui ont été payées durant les 25 dernières années de la relation de travail ont été calculées sur la base d'un taux inférieur aux taux qui avaient fait l'objet d'un accord entre les parties, en vertu duquel : – le taux originel de 10 % prévu par le contrat de travail valait pour tous les clients relevant de la liste « B » hors caves vinicoles, – un taux réduit de 5 % devait être appliqué pour les tirages et étiquettes du client Union Alliance Alsace, – et un taux de 10 % pour les autres travaux ; qu'il ajoute que de nombreux bons de commande n'ont pas été chiffrés et que de nombreux « éléments » ne lui ont jamais été remis par l'employeur de sorte qu'il ne peut apprécier l'existence et la régularité du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société d'études et applications composants Guiraud frères Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. R... et D'AVOIR condamné la société SEAC Guiraud Frères à payer les sommes de 14.829 € au titre du préavis, de 1.482 € au titre des congés payés afférents et de 64.485 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; que Mme M... produit à ce sujet des audits extrêmement détailles, comportant 88 à 92 points de contrôle relatifs à tous les aspects de l'exploitation, et chaque réponse est assortie d'un coefficient ; qu'étant rappelé que le gérant de succursale peut se prévaloir de l'application de certaines dispositions du code du travail sans pour autant être titulaire d'un contrat de travail de sorte qu'il n'est pas nécessaire de déterminer l'existence d'un lien de subordination hiérarchique, il apparait que la marge d'autonomie dont pouvait disposer Mme M...

et produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, le salarié devant établir les faits allégués à l'encontre de son employeur et ceux-ci devant être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture ; l'écrit par lequel il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige. La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, et ce même si le mode de rémunération est plus avantageux pour le salarié. Madame C...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société SCET, liquidateur amiable de la société Reims événements, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société REIMS EVENEMENTS à payer à Mme C... la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du principe d'égalité de traitement ; Aux motifs que « Le contrat de travail de Mme X... du 29 janvier 2007 l'embauche en qualité de directrice administrative et financière, à la position 3.2 au coefficient 2010, avec une rémunération brute mensuelle de 4.590 euros versée en 13 mois. Il convient toutefois d'observer que le contrat de travail de Mme X... confie à cette dernière des tâches que le contrat de travail initial de Mme C...

des congés payés afférents, de 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte, il appartient à M. T... de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, comme l'a relevé fort justement le conseil de prud'hommes, des manquements graves de la réglementation sur la gestion des horaires de M. T...

, 212,98 € de rappel de prime de panier, 500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail et 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de M. Q...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. S.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit que M. S... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, et par voie de conséquence, d'un contrat de travail le liant à la société Restoroanne, d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Roanne incompétent pour statuer sur les demandes de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Qualiconsult immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 21 372,35 euros à titre de frais professionnels et indemnités kilométriques, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. F...

, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société FTI Voyages à payer au salarié les sommes de 25 338,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois, de 2 533,84 euros au titre des congés payés y afférents, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société FTI Voyages, en ce qu'il a dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné en conséquence l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 969 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 296,90 euros au titre des congés payés afférents, de 85 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 2029,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 502,94 euros à titre de congés payés sur préavis, de 558,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3017,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 11000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; ( ) ; que le parc zoologique de Fréjus n'a mis en oeuvre aucune procédure de licenciement de M. M...