Contrat de travail : décisions et repères – page 1434

; que par décision du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence, une décision implicite de rejet étant née en août 2005, qu'il ne pouvait plus retirer ; que le salarié a été réintégré le 29 juin 2006 ; que, par lettre du 6 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ; que, par jugement du 8 avril 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre, en tant qu'elle ne statuait pas au fond sur la demande de licenciement ; que, le 22 octobre 2009, le ministre a rejeté la demande d'autorisation dont il était à nouveau saisi ; que, par jugement du 9 mars 2011, le tribunal administratif a annulé cette décision, au motif que le ministre…

par la société Dessange Elysées, aux droits de laquelle vient la société JD Elysées (la société), en qualité de coiffeur avec maintien de l'ancienneté professionnelle et a travaillé alors à temps partiel les jeudis, vendredis et samedis ; que le salarié a, le 13 septembre 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande principale tendant avant-dire-droit à voir ordonner sous astreinte à la société de communiquer, concernant quinze coiffeurs, les relevés de chiffre d'affaires des années 2006 à 2017 et les bulletins de salaires des années 2006 à 2017 et de ses demandes subsidiaires tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de…

Signé par Natacha LAVILLE, Conseiller faisant fonction de Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS REX ROTARY exerce une activité de distribution de solutions documentaires. [Y] [K] a été embauché par la SAS REX ROTARY à compter du 5 avril 1988 en qualité de représentant technico-copieurs dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. À compter du 1er novembre 2013 [Y] [K] s'est vu confier en plus de son activité principale de représentants statutaire vendeurs de machines, la fonction de chef d'agence de [Localité 2] et de [Localité 4]. [Y] [K] a été licencié pour faute grave le 19 septembre 2016.

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS Le 1er juillet 2008, M. [I] [E] était embauché par la SAS Ayming (venant aux droits de la SAS Alma Consulting Group) en qualité d'assistant commercial grands comptes par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective Syntec. Ses bulletins de paie mentionnaient la position 2,1 et le coefficient 275. Il devenait, à compter du 1er octobre 2013, avec le même coefficient, chargé de marketing opérationnel moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros et enfin responsable marketing, à compter du 1er janvier 2014 toujours avec la même rémunération et le même coefficient.

Il résulte de l'article 18, 5), de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de celui-ci, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours, fondées sur ces dispositions.

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé

devait exercer ses fonctions en horaires d'équipe de jour, lesquels ouvraient droit au versement de la prime d'équipe, et, qu'à titre dérogatoire, il pourrait être appelé à travailler en horaire d'équipe de nuit, lesquels n'ouvraient droit qu'au paiement de l'indemnité de panier de nuit et que M. O... aurait perçu la prime contractuelle d'équipe s'il avait continué à travailler selon les prévisions de son contrat de travail et qu'en conséquence cette prime devait être incluse dans l'assiette du calcul de l'indemnité complémentaire conventionnellement due à M. O... ; QU'il résulte des bulletins de paie de M. O...

; qu'en se fondant sur ces constatations inopérantes pour caractériser le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, M. M...

Il souligne qu'il était présent au moins 4 heures avant le match et qu'il restait ensuite à la réception officielle au-delà de minuit et régulièrement jusqu'à 1h00 du matin. Il a établi un récapitulatif des matchs et horaires duquel il ressort qu'il aurait effectué 222,5 heures de nuit et 126 heures le dimanche lesquelles n'ont donc pas donné lieu à paiement. Il ajoute qu'aucun contrat de travail ou autre avenant ne précise les horaires qui lui étaient assignés, qu'aucune convention de forfait n'a été régularisée et qu'aucun système de contrôle du temps de travail n'a été mis en place. Il soutient qu'il a été amené à effectuer de très régulières heures supplémentaires que ce soit pour les « déjeuners clients » professionnels ou lors des déplacements et des matchs à domicile le vendredi ou le samedi soir.

; que pour étayer sa demande, le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il est de principe constant d'une part que le fait que le salarié n'a pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail n'éteint pas la créance de salaire au titre des heures supplémentaires, et d'autre part que la qualité de cadre ayant pour corollaire une liberté d'organisation dans le travail ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires, sauf convention de forfait régulière ; que pour étayer sa demande, Mme R...

6, avant dernier alinéa), ce dont il résultait que la dissimulation d'heures de travail n'était nullement négligeable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 500 € le montant des dommages et intérêts alloués à M. V...