Contrat de travail : décisions et repères – page 1433

; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. H...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé, au cours de l'année 1998, par la société Wanzl, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'il a saisi, le 28 septembre 2012, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été déclaré inapte, avec danger immédiat, par avis du médecin du travail du 14 janvier 2014 ; que, à la suite de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 27 janvier 2014, il a été licencié, pour faute grave, le 11 février 2014 ; que cette décision d'autorisation a été annulée, le 28 août 2014, par le ministre qui a également refusé d'autoriser le licenciement ; que le salarié a été…

Pro BTP, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. O...

U..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Valeo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2018), que M.

la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 3-1 que PROTECTIM fait valoir que seulement six jours après sa désignation en qualité de représentant de la section syndicale du SNSE-CFE-CGC le 3 mai 2018, Monsieur K... menaçait l'employeur d'engager une procédure contentieuse à son encontre, alors même qu'il n'avait jamais évoqué une quelconque difficulté dans l'exécution du son contrat de travail ; que le 21 juin 2018, le SNSE-CFE-CGC a informé PROTECTIM du retrait du mandat, en raison de l'absence de tout engagement syndical de Monsieur K... ; que, le 20 juillet suivant, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 25 juillet 2018, Monsieur K...

au coefficient 305, classification 5-1 et d'AVOIR condamné la société Dekra Industrial au versement des sommes de 6.334,05 euros à titre de rappel de salaires et 633,40 € au titre des congés payés s'y rapportant et d'AVOIR condamné la société Dekra Industrial à payer à M. H...

et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

QUE c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il exerce les fonctions qui correspondent à la qualification qu'il revendique ; QUE M. B... W..., embauché en qualité d'agent de jarretière, catégorie employé, groupe A1, estime que l'intitulé de son poste, n'existant pas dans le texte de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, les fonctions qu'il exerce telles que décrites dans le contrat de travail, correspondent en réalité à l'emploi de ''monteur câbleur raccordeur de ligne téléphonique/agent technique'' relevant du groupe B et prétend, outre la requalification de son poste, au rappel de salaire afférent ; QUE M. W...

octroyé au technicien supérieur, comptable 1 ère classe est de 434, le coefficient 503 étant obtenu à l'issue de 5 ans d'expérience. Pour autant Mme A... ne formule plus en appel la demande de rappel de salaire, sur la LYbase de celui versé à Mme X... comptable 1 ère classe au coefficient 715, dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes, Le contrat de travail de Mme A... stipule qu'il lui revient de gérer les comptes clients et fournisseurs, de gérer la trésorerie, d'effectuer le lettrage et le pointage des différents comptes, de réaliser une situation trimestrielle, annuelle et des situations intermédiaires, ainsi que le bilan de fin d'exercice.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Office dépôt France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Office dépôt France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. D... et de vingt-six autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D...

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Office dépôt France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. P... et de trente-quatre autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...