Contrat de travail : décisions et repères – page 1432

prétendu, le client n'a pas été perdu puisque l'entreprise a continué à lui livrer des matériaux en janvier février 2014 ; que la faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si le dit fait était de nature à…

Je ne peux que vous inviter à vous modérer, ainsi que votre épouse y compris à l'extérieur de notre entreprise. Pour toutes ces raisons, je me vois donc contraint de prononcer votre licenciement pour faute grave" ; La faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient par ailleurs à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en apporter la preuve.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. B... M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement prononcé pour faute grave le 20 octobre 2015 par la société Eurostamp, était valide et de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 20 octobre 2015, la société Eurostamp a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, au motif que celui-ci aurait, le 2 octobre 2015 vers 7 heures, agressé son superviseur M. C... après que celui-ci lui a reproché d'avoir pris une pause-café excessivement longue ; qu'il ressort des attestations, régulières en la forme, établies par M.M. Q... F..., M... J..., R... V... et X... U...

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur V... I... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Oise Protection à lui payer différentes indemnités en conséquence ; Aux motifs propres qu'aux termes des avenants à son contrat de travail régularisés les 2 janvier et 1er avril 2008, monsieur I...

dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

n'étant à ce jour pas établies, l'élément causal du motif économique ne peut cependant plus être contesté devant le juge prud'homal dès lors que le tribunal de commerce a rendu une décision définitive ; qu'en effet le contrôle du juge prud'homal sur le fondement de la fraude ne peut porter que sur l'élément matériel à savoir la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de Mme GY... T... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de Mme GY... T...

; que la nature indemnitaire de la créance du salarié, née du prononcé de la nullité du licenciement, doit conduire à tenir compte, dans son évaluation, des autres revenus dont le salarié a pu bénéficier après un licenciement affecté de nullité et qui viennent réduire le préjudice lié à la perte de l'emploi ; que la seule allégation de la salariée selon laquelle elle exerçait cette activité indépendante en sus du contrat de travail depuis le 1er juillet 1996 ne peut faire échec à la prise en compte des honoraires dans la catégorie de « salaires » dès lors que le montant des honoraires perçus étaient .sic. lié au temps que Mme E...

Mory Ducros à compter du mois d'avril 2014, ne relevaient pas de la garantie de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est. AUX MOTIFS QUE s'agissant des indemnités de rupture : en vertu de l'article L.3253-8, 2°, c), l'assurance de garantie des salaires (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; la date de la rupture du contrat de travail est le 15 janvier 2015, comme cela a précédemment été retenu ; aux termes de l'article L.

deux courriers qu'il a lui-même rédigés et qui sont, sur ce point, dépourvus de valeur probante. Ces courriers confirment cependant l'existence de différends d'ordre personnel entre le salarié et le gérant et que - faisant état de son souhait de parvenir "rapidement (à) une situation gagnant-gagnant", le premier réclamait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il refusait expressément de se rendre dans les locaux de l'entreprise par peur de se retrouver " une nouvelle fois" à l'Hôpital. Or, il ne produit pas non plus d'élément de preuve permettant de donner crédit à ces craintes.

délégation de Mme O..., dont il a été précédemment démontré qu'elle avait, dans le cadre de la mise sous tutelle de la Fédération, reçu le pouvoir d'agir pour le compte de celle-ci dans son fonctionnement quotidien ; que ces agissements, sur lesquels la salariée ne s'explique pas, constituent des faits d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres griefs reprochés à la salariée ; qu'il s'ensuit que le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié ; qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais également de ses demandes de rappel de salaire correspondant au salaire que la salariée n'a pas perçu pendant sa mise à pied à titre…

1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés et il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Application du droit à l'espèce ; En l'espèce, le licenciement est présenté dans la lettre de licenciement comme étant motivé par une insuffisance professionnelle.

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur le rappel de salaires et de congés payés afférents: M... U... sollicite un rappel de salaire du mois de juillet 2016 au mois de novembre 2016 faisant valoir qu'étant salarié protégé, la SAS OMS SYNERGIE SUD ne pouvait lui imposer une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail, qu'en cas de refus d'une telle modification ou d'un tel changement, il appartient à l'employeur soit de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures, soit d'engager la procédure spéciale de licenciement, et qu'en l'espèce, il devait, suite à la perte du marché rechercher une affectation respectant aussi bien son contrat de travail que ses conditions de travail, soit un poste de…