Contrat de travail : décisions et repères – page 1414

ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de nullité du licenciement : M. I...

Nous avons également reçu un courrier officiel adressé par le président du Comité de coordination régionale de lutte contre l'infection par le AI (COREVIH) qui se dit ‘choqué' par la teneur de ces propos et « scandalisé par ce dérapage ». Nous vous rappelons, à toutes fins utiles, qu'à la suite de ces griefs, nous vous avions dans un premier temps, à titre de sanction disciplinaire, proposé une rétrogradation entraînant une modification de votre contrat de travail, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2012, proposition que vous avez expressément refusée par lettre recommandée avec avis de réception du 16 février 2012.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause économique réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail et débouté M. L... de l'ensemble de ses demandes en condamnation de la société Alsace intérim au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " En ce qui concerne la décision de licenciement, l'attestation établie par le conseiller du salarié, M.

Vous avez participé à son élaboration par de multiples réunions avec les financeurs puis vous avez paradoxalement incité le conseil d'administration à refuser de le signer. Le conseil d'administration a in fine validé le CPOM et autorisé le président à signer cette convention et assurer ainsi la pérennité de notre structure. Vous vous êtes opposé à la signature de ce contrat afin de dissimuler vos défaillances dans l'exécution de votre contrat de travail quitte à provoquer notre disparition. Depuis, vous vous êtes mis en opposition systématique envers le président, le conseil d'administration et les financeurs alors même que, salarié de l'association, vous deviez mettre en oeuvre toutes les prérogatives du CPOM validé et signé par le conseil d'administration.

1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Foscari investissement à payer à M. S... la somme de 21.000 € au titre du préavis, augmentée de la somme de 2.100 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur J... S... soutient que sa rémunération, bien que qualifiée de commissions par l'avenant à son contrat de travail du 1er septembre 2006, est en réalité un salaire ; mais que la société Foscari investissement rappelle à bon droit que chaque mois elle payait à Monsieur J... S...

; que sur la prescription des faits et sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur : En application des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur peut prendre une sanction à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif ; que le comportement fautif du salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention de nature volontaire, fait avéré qui lui est imputable et constitue une violation des obligations du contrat de travail ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail repris dans son principe par l'article 124 de la circulaire Pers.

; que cette disposition n'est cependant pas applicable en cas de faute grave, ce qui est 1e cas en l'espèce ; qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement-est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou-des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, il se déduit de cette définition que l'employeur, qui a tardé à engager une procédure de…

; Sur la perte de chance de débloquer les actions gratuites : Monsieur H... R... fait valoir qu'il a procédé le 23 février 2009, avec Monsieur E..., à la signature d'un document par lequel il se voyait attribuer 5877 actions gratuites de la société, qu'il était prévu que ces actions lui soient acquises à hauteur d'un tiers de leur nombre total tous les deux ans à la condition que son contrat de travail soit maintenu, que la rupture du contrat de travail ne lui a pas permis, de bénéficier de ce dispositif, que la société PROVEN ORAPI est directement responsable de ce préjudice spécifique puisque le licenciement dont il a fait l'objet était manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il lui avait été indiqué par courriel du 15 septembre 2009 de Monsieur Z... O...

a été engagée, le 1er décembre 1987, en qualité de guichetière par la caisse de Crédit mutuel de Cannes. Le 1er janvier 1994, elle a été promue chargée de clientèle. Après un congé sabbatique de onze mois, puis un congé sans solde, elle a été engagée à compter du 8 octobre 2009 par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en qualité de chargée de clientèle à temps complet. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 3 octobre 2013. 2. Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités. 3. Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes. 4.

a travaillé à partir du 1er septembre 2011 au sein du Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, géré par l'OGEC Saint-Charles Sainte-Croix (l'OGEC), en tant qu'enseignant en mathématiques chargé des séances d'interrogations orales des élèves des cours préparatoires aux grandes écoles; que par lettre du 1er octobre 2013, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'établissement ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'OGEC au paiement de diverses sommes dont des rappels de salaire des années précédentes ; Attendu que M. L...

a été engagée le 1er janvier 1997 en qualité de secrétaire traitement de texte bilingue, personnel "support" statut non cadre par la société d'avocats Cowpers & Lybrand à laquelle a succédé la société Landwell & Associés, aux droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecooper (la société) ; que le 26 septembre 2005, elle a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2010 ; que le 19 juillet suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de constat de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de qualifier sa prise d'acte notifiée à elle le 1er juillet 2010 comme produisant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes…

Gaz réseau distribution France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que Mme V...