Contrat de travail : décisions et repères – page 1404

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; que pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère ; que si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, il doit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° H 18-15.511 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le transfert du contrat de travail de M. U... Q... à la société [...] à compter du 5 septembre 2016, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. Q...

que la société n'a jamais atteint l'effectif de 11 salariés ; contrairement à ce que soutient Monsieur E... O..., Monsieur W... B..., Président et fondateur de la société, ne doit pas être compté dans les effectifs de la société dès lors qu'il n'intervient que dans le cadre de son mandat social ; en effet, par un avenant en date du 2 janvier 2013 à son contrat de travail à durée indéterminée du 2 juillet 2012, il a été décidé que son contrat de travail en qualité de cadre catégorie G était suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat social c'est-à-dire jusqu'au 1er avril 2017 ; il n'existe en outre aucun lien de subordination de Monsieur B...

, Farge et Hazan, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2017) que M. N...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ce logiciel concernait tous les salariés de l'entreprise et notamment les consultants exerçant des missions dans les entreprises clientes, qu'il constituait une modification de la façon dont les salariés sont en relation avec l'employeur au plan administratif à travers l'accès à divers documents concernant l'entreprise ou la situation personnelle du salarié et son contrat de travail et au plan des conditions de comptabilisation de leur temps de travail notamment en ce qui concerne les heures de travail, y compris supplémentaires, les astreintes, les congés, les récupérations, que sa mise en place constituait incontestablement un projet important pour l'entreprise et les salariés et qu'il ne permettait plus à ces derniers d'inscrire les heures qu'ils avaient…

Cabine au même titre que leurs collègues agents de sûreté et que leur statut d'agent de sécurité ne correspondait pas au travail réel et aux missions effectivement exercées par ces salariés qui relèvent de la sûreté ; que l'exposant a également produit la décision de l'inspectrice du travail du 2 avril 2015 qui a autorisé le transfert conventionnel de son contrat de travail au motif que "le salarié était occupé en qualité d'agent de sécurité chargé de missions de sûreté d'inspection-filtrage unique de ce marché" ; qu'en ne se prononçant pas sur ces pièces essentielles desquelles il s'évinçait que le salarié était occupé en qualité d'agent de sûreté à des missions de sûreté, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance les exigences de l'article 455 du Code du procédure civile.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. D..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société DP conseils et participations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de douze mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail en sa rédaction applicable au litige n'est opposable au salarié que s'il a été porté à sa connaissance personnelle, par une mention dans la proposition du contrat de sécurisation professionnelle ; que, pour déclarer irrecevables les demandes des salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les bulletins d'acceptation des contrats de sécurisation professionnelle signés par les salariés mentionnaient qu'ils avaient été édités par l'Unedic en septembre 2011 et que l'AGS CGEA produisait un document intitulé « information pour le salarié CSP contrat de sécurisation professionnelle » édité par l'Unedic en septembre 2011, lequel indiquait que « toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail…

; que, sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : aucun argument ni motif n'est présenté au soutien de cette demande ; qu'il n'est pas contesté que le demandeur qui avait plus d'un an d'ancienneté a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, lequel n'est pas remis en cause dès lors que le motif économique du licenciement ne l'est pas ; qu'en application de l'article L.

Que la SAS Fiducial Private Security a pour principale activité la sécurité des personnes, des informations et des biens sur les sites de ses clients ; Que M. O... a été engagé par la société Securitas, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité, par contrat à durée déterminée en date du 14 avril 2004 ; Que M. O... a été intégré au sein de la société Group 4 Securitor par avenant au contrat de travail en date du 22 décembre 2005 ; Qu'il a été transféré au sein de la SAS Fiducial Private Security le 1er septembre 2012 avec reprise d'ancienneté au 14 avril 2004 ; Que la moyenne des salaires de M. O... est de 2 131,43 euros ; Que M. O...

de Mmes R... et I... P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 18-17.874 et B 18-17.875 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 27 mars 2018), que Mmes R... et I... P...

Il est bien évident que de tels agissements sont en total décalage avec les valeurs développées par notre entreprise et incompatibles avec les responsabilités attachées à vos fonctions. Pour notre part, nous ne pouvons accepter ce mode de communication qui aboutit à des blocages opérationnels et détériore sensiblement le climat au sein de l'entreprise. Ces manquements réitérés aux obligations élémentaires de votre contrat de travail ainsi que les conséquences de vos agissements sur le fonctionnement de l'entreprise nous conduisent à constater l'impossibilité de poursuivre, à effet immédiat, votre contrat de travail. En conséquence de quoi, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave.