Contrat de travail : décisions et repères – page 1385

du préjudice subi à raison de l'absence de prise en charge de la perte de l'emploi par Pôle Emploi et de la privation subséquente du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et d'AVOIR limité à 638,34 euros le montant de la créance à fixer au passif de la liquidation judiciaire au titre de l'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail signé le 26 mars 2012 entre MM. Y... père et fils définissait ainsi les fonctions du salarié : « M. S... Y... exercera ses fonctions sous l'autorité et directives de la direction générale ou de la gérance, M. N... Y... auquel il rendra compte de son activité. Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative, M. S... Y...

de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 9 septembre 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014. Elle souligne surtout que sa renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence s'est faite avant le délai de huit jours à compter du départ effectif de la salariée prévu au contrat et n'encourt ainsi aucune critique. Y... P...

sans cause réelle et sérieuse, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M.

; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année représentant cinq versements de novembre 2013 à juillet 2013, l'employeur a manifesté sa volonté de se soustraite aux cotisations sociales, étant précisé que, même s'il a établi un bulletin de salaire rectificatif, c'était en mars 2015 au moment de la rupture du contrat de travail et après l'intervention auprès des organismes sociaux à ce titre ; il s'ensuit que la dissimulation d'emploi est avérée et que Mme P... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 à une indemnité correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 11.170,28 euros ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme P...

, les limites en sont fixées par la lettre de licenciement; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Qu'en l'espèce, il est constant que M. C... exerçait ses fonctions de technicien de production en étant exclusivement affecté à l'équipe du week-end ; Qu'en outre, le contrat de travail de M. C... stipulait en son article IV que le salarié pourrait être amené à changer d'horaires ; Qu'il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société Grosfillex a licencié M. C...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Dijon en ce qu'il a ordonné la jonction des procédure, dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté Monsieur N... R... de sa demande de dommages intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur et de l'avoir infirmé pour le surplus, statuant à nouveau, condamné Monsieur N... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 mai 2012, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté M. L... de ses demandes afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, selon l'article L.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés et d'AVOIR condamné la société SELMAC, dans la limite d'un mois, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies à M. P... ; AUX MOTIFS QUE "Il est acquis que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou résulter d'une rupture amiable homologuée ; que le licenciement ne peut survenir qu'après entretien préalable et doit être notifié par écrit comportant les motifs de la décision sauf à être tout à la fois irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; QUE M. P...

avait été avisé du pli mais qu'il ne l'avait pas retiré, la cour d'appel a dénaturé cette pièce n° 4 et violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ainsi que l'article 1192 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'en considérant qu'il incombait à l'employeur de démontrer que le salarié ne s'était pas tenu à sa disposition pour la période du 28 juillet 2015 au 19 janvier 2016, cependant que c'était à M.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du paiement des salaires dus à compter du mois de juillet 2007 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le fait pour le salarié de constituer en 2007 une société pour le compte de laquelle il effectuera désormais des prestations de service pour le compte de son seul et unique client la société [...] ne présume pas sa volonté de rompre son contrat de travail mais doit être considérée comme une simple suspension de son contrat de travail, que, sous le couvert de mandats de prestations de services établis entre la société [...] et la société B... and S...

et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que si l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP, la stipulation d'une clause du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les faits, que ce secteur n'a fait l'objet d'aucune modification au cours de l'exécution du contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, en l'espèce, qu'il résulte du contrat de travail conclu par les parties que si un secteur était contractuellement défini, l'employeur se réservait la…

; qu'elle s'estime légitime, compte tenu de ses effectifs importants, à faire appel à un contrat à durée déterminée pour occuper un poste laissé vacant par un salarié en contrat à durée indéterminée dans l'attente d'entrée en service d'un nouveau salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou pour occuper un autre poste qu'AS ou AMP dès lors que le contrat de travail mentionnait le remplacement et le poste occupé ; que la cour considère que l'arrêt de la Cour de cassation vanté par l'ADAPEI, ne la prive pas de tout pouvoir d'appréciation ; qu'en effet, la Haute Cour se réfère à la jurisprudence européenne, spécialement un arrêt du janvier 2012 Kücük c Land Nordrhein-Westfalen de la Cour de justice de l'Union Européenne pour reconnaître que : - le besoin temporaire en personnel même fréquent qui est…