Contrat de travail : décisions et repères – page 1384

; qu'il convient de constater que les disques et tableaux d'exploitation ne sont pas remplis par l'employeur lui-même puisqu'il sont renseignés quotidiennement par le système de contrôle interne du camion ; qu'ainsi l'exploitation des disques pour l'établissement des fiches de salaire ont une valeur probante supérieure aux tableaux réalisés et remis par le salarié plusieurs mois après la rupture de son contrat de travail, ceux-ci ayant manifestement été élaborés en une seule fois et grâce à l'utilisation d'un lecteur de disques chronotachygraphes dont l'homologation n'est pas démontrée ; que de plus la lecture des fiches de paye permet de vérifier que l'employeur lui a bien payé les temps de service majorés au-delà de 200 heures par mois, avec un taux de 25 % au-delà de la 36e heure et de 50 % au-delà de la…

civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des enseignements du second degré. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le SNES à payer à Mme T... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faits régulièrement depuis 2010 pour 10.796,46 €, ce qui laisse au total un versement indû au profit du salarié de 8.487,86 € ; qu'il retranche donc de la somme de 9.428,76 € retenue par l'expert et qui tient compte des récupérations accordées et payées, les rémunérations qu'il considère indûment versées et les versements transactionnels ; or, le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle de 2.113,48 € bruts dans le cadre d'une convention de forfait établie sur 208 heures selon barèmes conventionnels ; que la société employeur, qui prétend réduire la rémunération quand le temps de travail est inférieur ne produit pas l'accord d'entreprise le permettant éventuellement alors que la convention collective nationale ne porte pas l'indication de cette possibilité ; que par ailleurs, les versements…

; que selon l'annexe A, relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement, la filière vente commerciale comporte l'emploi repère de "directeur(trice)/responsable de magasin" qui consiste, selon l'annexe B de la convention collective, à "gérer un point de vente dans le cadre de la politique générale de l'entreprise ou du groupement" ; que l'emploi est alors positionné dans les groupes 6 et 7 de la grille de classification ; qu'en l'espèce, selon l'avenant au contrat de travail de P... O... du 1er octobre 2010, celle-ci occupait la fonction de responsable du magasin de Givors à compter du 2 octobre 2010, statut agent de maîtrise, groupe IV, niveau 2 (pièce 1 de la salariée) ; que puis, à compter du mois de février 2011, P... O...

la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille en novembre 2014) au 15 avril 2015, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 6.003,19 euros ; que Me O..., es qualités, soutient qu'en l'état de la prescription triennale applicable au 17 juin 2013, les rappels de salaire ne peuvent être sollicités qu'à compter de la date de transfert du contrat de travail et conclut que les demandes pour la période d'avril 2009 à avril 2012 sont prescrites ; qu'il souligne par ailleurs que les articles rédigés par Mme Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Mgs Sales & Marketing.

; qu'il ressortait des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplissait les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les article R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » ; qu'il ressortait des éléments produits que Madame K...

dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.730 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1.224 euros à titre de complément d'indemnité de fin de contrat et 2.500 euros à titre d'indemnité pour frai irrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2, à savoir le remplacement d'un salarié en cas d'absence, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier et le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole ; que l'accroissement temporaire d'activité au sens de l'article L…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. W.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. B... W... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Ng finance et de s'être déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compétence ( ) Qu'aux termes de l'article L.

en lui rappelant la tarification bancaire, plus généralement pour lui faire parvenir des documents-type à utiliser pour le recueil et le suivi des informations concernant les emprunteurs, également pour préciser, rectifier ou compléter des informations déjà transmises. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que MME H... n'était pas liée pas un contrat de travail à la société Banque Patrimoine et Immobilier. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté MME H... de l'ensemble de ses demandes puisque celles-ci sont toutes fondées sur l'existence d'une relation de travail. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de l'Orne PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. W... Q... aux torts de l'ADAPEI de l'Orne, dit que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q...

de l'agent ou de son admission à la retraite, ce qui suppose que l'agent prenne l'initiative de bénéficier de ses droits à la retraite, de sorte que la RATP ne pouvait mettre fin à son congé maladie en le mettant d'office à la retraite ; QUE l'appelant se prévaut en second lieu des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail en soutenant que son contrat de travail étant suspendu depuis le mois de décembre 1996, l'employeur ne pouvait procéder à sa mise à la retraite d'office ; QUE la RATP fait valoir que les dispositions de l'article 81 du statut stipulent que l'octroi d'un congé maladie plein salaire au titre d'un attentat prend fin à l'admission à la retraite et que M. I... H...