Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-19.338

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2020

Numéro d'affaire

18-19.338

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10126

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° S 18-19.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 Mme H... S... épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-19.338 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'Edition et d'impression du Languedoc-Provence-Côte d'Azur (SEILPCA) La Marseillaise, 2°/ au CGEA de Marseille, délégation régionale UNEDIC AGS Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. A... W..., domicilié [...] , pris e…