Contrat de travail : décisions et repères – page 1356

la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts « au titre de la requalification » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il résulte des pièces versées aux débats que pendant près de 6 ans, de 2009 à 2015, Monsieur J...

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... I...

à payer au syndicat SNRT-CGT les sommes de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agathéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la convention de forfait jours prévue au contrat de travail inopposable à M. K...

X... ; qu'en faisant état d'un mail en date du 18 juillet 2014, par lequel elle demande aux collaborateurs de Mme L... , de ne plus chercher à joindre celle-ci alors en arrêt maladie, la société [...] vient ainsi a contrario démontrer le caractère habituel de sa pratique consistant à avoir des contacts avec l'intéressée pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que cet employeur se borne à critiquer les documents produits par la salariée, dans les termes rappelés plus haut s'agissant des heures supplémentaires, sans produire lui-même de décompte ; que dans ces conditions, il y aura lieu de considérer que Mme L...

; qu'il est également justifié de la mise en oeuvre par l'employeur d'un contrôle médical, M. A... ayant été convoqué pour le 27 août 2014 ; que, même pris dans leur ensemble les faits dénoncés et établis ne laissent pas présumer de harcèlement moral ; qu'en effet l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à rupture conventionnelle est consécutif à la volonté de M. A...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa requête en contredit à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Laval en date du 14 mars 2017 et de l'avoir également déboutée de sa demande de requalification du contrat de sous-traitance au profit de l'EURL Marie Transport 53 en contrat de travail au profit de Mme S..., Aux motifs qu'il convient à titre liminaire de relever que Mme S...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

était toujours salarié de la mairie de Saint-Denis au moment de la liquidation de la société UPG, D'AVOIR dit que l'AGS ne peut intervenir en garantie et D'AVOIR débouté M. I... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. I... prétend dans ses conclusions avoir été engagé en qualité de directeur des ressources humaines le 1er mars 2013 par la société UPG selon contrat de travail à durée indéterminée qu'il produit ; qu'ainsi que le fait valoir l'AGS, il résulte des termes du contrat de travail, que M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Logitrans et de M. L..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Logitrans à payer à monsieur U... 15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Logitrans des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à monsieur U...

pour conserver son emploi. Il résulte des attestations versées aux débats par M. F... qu'aucune difficulté antérieure à la période de licenciement n'a été constatée concernant ses capacités de management. Il ressort des éléments produits que M. P... a fait l'objet d'un licenciement en novembre 2014, que Mme H... a été mutée à cette même période, que le contrat de travail de M. C... a été rompu en janvier 2015 et que Mme E... a démissionné en janvier 2015. Il apparaît en outre que la filiale BioEnergia gérée par M. F... au Brésil a cessé toute activité en novembre 2014. L'ensemble de ces éléments ne permettent pas de retenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, en sorte que le doute devant lui profiter, il y a lieu de considérer ce grief comme non établi.

T..., gérant de la société Sarl Omonenergie, cette société exigeant des tâches régulières de surveillance des installations et surtout des échéances de paiement par l'acheteur de l'électricité qui avaient été qualifiées de « haute importance » ; qu'en l'absence de coemploi, seule cette société Omonenergie doit être déclarée comme employeur de M. H...