Contrat de travail : décisions et repères – page 1352

I... a indiqué qu'il ne souhaitait plus être interrompu et que les questions devaient être notées par écrit, afin qu'il y soit répondu ensuite ; il ne s'agit donc pas d'interruptions nombreuses, comme le soutiennent l'employeur et M. I..., et il convient de souligner que ces interruptions portaient sur un projet dont la mise en oeuvre emportait modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'il a été vu ci-dessus, et qu'une telle modification nécessitait son accord préalable ; la présentation publique d'un tel projet pouvait donc justifier que la salariée fasse connaître son opposition ; certes , dans son attestation M. J... relève que, lors de la réunion du 15 septembre 2015, Mme X...

était chargé de la direction de l'ensemble des services de l'aéroport ou s'il a participé à des missions de service public administratif en raison du rattachement à son service des équipes de sécurité, sûreté et de sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) ou de sa qualité d'interlocuteur de la direction générale de l'aviation civile renvoie au contenu de ses fonctions telles qu'elles ressortent du contrat de travail et des faits ; qu'aux termes de son contrat de travail, Monsieur S...

d'application des dispositions visées par ces griefs, ni ne génère aucune insécurité juridique pour les salariés quant à leur compréhension ; que s'agissant du règlement intérieur, il sera rappelé à titre préalable que le règlement intérieur constitue la transcription formelle du pouvoir disciplinaire de l'employeur qui caractérise l'existence même du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L.

Lors d'un conseil d'administration du 24 novembre 2010, il était déjà évoqué d'organiser les forces commerciales, non plus par site d'exploitation - parc des expositions et centre des congrès - mais par marchés et de confier à Monsieur O... V... l'organisation d'événements en interne. Une telle activité était d'ailleurs considérée comme "stratégique" pour l'entreprise. C'est dans ces conditions que Monsieur O... V... a signé le 1" octobre 2012 un avenant à son contrat de travail aux termes duquel lui était désormais dévolue la gestion des manifestations internes à la société et le développement commercial y afférent. La société Evènements Reims indique à juste titre que Monsieur O... V...

S'agissant de la bonification pour avoir élevé trois enfants, ainsi qu'il a été rappelé par le précédent arrêt, aux termes de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, instituant la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), la décision de mise en inactivité anticipée du salarié appartient uniquement à l'employeur et a pour effet de rompre le contrat de travail ; le litige élevé sur ce point par M. I... relève par conséquent de la compétence du tribunal des prud'hommes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cuir plus IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'un harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et d' AVOIR condamné la société Cuir Plus à payer à Mme U...

; qu'il en résulte qu'un salarié bénéficiant de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par cet accord ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal pour les ingénieurs et cadres confirmés ; qu'en l'espèce, s'agissant du contexte dans lequel M. V...

progression de son salaire et ceci sans que la société ne justifie que ses décisions en la matière procédaient d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que sans que la cour ne soit tenue de répondre à tous les amples détails des argumentations des parties il suffit de constater pendant la durée du mandat la réalité des modifications, sinon du contrat de travail mais au moins des conditions de travail, puis de la stagnation de la rémunération ainsi que la suppression de primes sans justification objective de la société ; qu'ainsi alors que du fait de son statut protecteur toute modification du contrat de travail de l'intimé devait être administrativement autorisée et que celle-ci requerrait - comme du reste la simple modification des conditions de travail - le consentement express non équivoque…

de l'article 34 de la convention collective applicable qui fait obligation à l'employeur, avant l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, de notifier par écrit au salarié les motifs de la sanction qu'il envisage et qu'il ne faisait donc aucun lien entre sa demande de retrait des sanctions disciplinaires et la qualification de la rupture de son contrat de travail, le juge des référés pouvant ainsi se prononcer sur sa demande de retrait sans être tenu de statuer sur cette qualification, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur C... et méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Monsieur C...

Ainsi, [...] nous vous avons informée de la suppression de votre poste [...]» Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Selon l'article L.

Ainsi, [...] nous vous avons informée de la suppression de votre poste [...]» Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Selon l'article L.

Ainsi, [...] nous vous avons informée de la suppression de votre poste [...] » Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Selon l'article L.