Contrat de travail : décisions et repères – page 1351

2141-5, dans sa version en vigueur, prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord détermine les mesures à mettre en 'uvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2018), Mme A..., engagée en qualité de responsable d'agence en 2011 par la société Fédérhis, devenue la société Domino Dauphiné Bourgogne (la société), entreprise de travail temporaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 février 2014, la relation de travail prenant fin le 21 mars 2014. 2. La salariée a été engagée le 1er avril 2014 par la société V Travail temporaire exerçant sous l'enseigne Effibat Intérim, entreprise de travail temporaire concurrente. 3.

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte; que pour dire que les conditions d'application de l'article susvisé étaient remplies et, en conséquence, condamner les sociétés 2theloo Railway et Gaspro plus à payer à Mme M...

3. Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes découlant de la réunion du 5 mai 2014 étaient nuls. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur et du mandataire judiciaire, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par une hernie discale gauche L4 L5, de topographie concordante. Tableau des maladies professionnelles n° 97 ». Ce document indiquant seulement la possibilité d'un lien entre la pathologie et l'emploi occupé, il n'a pas pu permettre à l'employeur, à supposer qu'il en ait eu connaissance ce qui n'est pas démontré, de savoir au moment de la rupture du contrat de travail que son salarié souffrait d'une maladie professionnelle, puisque celle-ci n'a été reconnue par la CPAM du Loiret que le 1er avril 2011, soit trois mois et demi après le licenciement ; en conséquence, la Sas Eurovia Centre Loire n'avait pas à retenir de caractère professionnel à l'inaptitude ; faute pour le salarié d'établir que son inaptitude serait, au moins partiellement, d'origine professionnelle, la consultation préalable des délégués du…

Q..., engagé en qualité d'électricien par la société Fastnet, placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012 et désormais représentée par son mandataire ad hoc la société MJO, a été licencié le 22 novembre 2012 pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale avec onze autres salariés, invoquant le transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Fastnet réseaux télécom (FRT) ; Attendu que pour fixer à 6 900 euros la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé qui percevait une rémunération mensuelle brute de 2 300,98 euros, a été engagé le 1er août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions des deux sociétés, tout comme celles de l'Unedic et du salarié, mentionnaient que ce dernier avait été…

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement pour motif économique fondé et régulier et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes indemnitaires alors : « 1°/ que le licenciement pour motif économique est justifié lorsque les difficultés économiques de l'entreprise emportent suppression ou transformation de l'emploi du salarié ou lorsque celui-ci refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement économique de M. X... était justifié, que les difficultés économiques de la société Brioude internet étaient avérées et justifiaient la réorganisation de l'entreprise, sans caractériser l'incidence de ces difficultés sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable