Contrat de travail : décisions et repères – page 1347

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants : « Suite à la convocation à l'entretien préalable du 20 février 2015 à 14H00 au siège social de l'entreprise à Berck, nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave privative de l'indemnité de préavis pour les motifs suivants : - refus des demandes de l'employeur, demandes visant à permettre l'application du contrat de travail (l'objectif est la raison d'être de ce lien contractuel). Ex : agenda outlook non renseigné. - Non réalisation des expos et marchés comme stipulé dans le contrat de travail. - N'a pas installé de panneaux de chantiers comme instamment demandé à plusieurs reprises depuis plusieurs mois.

invoqués par l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est notamment libellée en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 2 juin 2015, au cours duquel vous étiez assisté de M. B... U.... Lors de celui-ci, nous vous avons exposé les motifs pour lesquels nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. A cette occasion, nous vous avons proposé d'adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour votre parfaite information et afin que cette procédure soit complète, il nous appartient de réitérer par la présente l'exposé des motifs économiques qui nous ont contraint à envisager la rupture de votre contrat de travail. I. Sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

AUX MOTIFS QUE « B) Sur le licenciement de M. F... pour faute grave Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

; que si, selon l'article 690 du nouveau code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres, en cas de pluralité d'établissements, la signification peut être valablement effectuée au lieu de l'un quelconque des établissements et que le litige ait son origine dans le ressort de l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur C... , régularisé le 23 juin 2008, avec la société EUROROUTE, qui fait partie du groupe MALHERBE, a été transféré à la société MALHERBE NORD le 10 décembre 2015 ; que l'avenant au contrat de travail de Monsieur C...

; que cette explication est inopérante au regard des dispositions légales et conventionnelles qui viennent d'être rappelées ; qu'en outre, selon l'article 10 § 1 de la même convention, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnité ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits ; que pendant toute la période concernée par la présente instance, Mme Y...-F...

à plusieurs reprises depuis le 15 juillet 2013 sur la nécessité de mener un travail de préparation relatif à la certification des facilitateurs. Concernant le non-respect des horaires de travail, l'association Alliance villes emploi ne produit aucune pièce relative aux retards systématiques de MME I... à son travail ou aux quatre pauses cigarettes prises quotidiennement, ni aucun avertissement ou même un rappel des horaires de travail d'autant plus que le contrat de travail précise qu'elle n'est pas soumise à un horaire de travail déterminé. Ce grief n'est donc pas établi. Seuls les deux premiers griefs sont établis et ne sont pas constitutifs d'une faute grave en raison de leur caractère mineur au regard de la totalité des tâches exercées par MME I....

était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. V... pour faute grave était justifié, et débouté en conséquence de dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur ; que, sur le grief lié à une dénonciation de fraude dans les activités financières et comptables de l'association, M. V... ne conteste pas être l'auteur de la lettre du 13 décembre 2013 adressée à son employeur et en copie à M. J...

Il est fait état également de ce que le salarié a manifesté une « attitude réticente lors de la mise ne place de la nouvelle organisation des contrôleurs de site » début novembre 2010, instaurant un système de roulement des contrôles de nuit et de jour entre les contrôleurs, et de ce qu'il a « signifié » que « cette nouvelle organisation était incompatible avec ses engagements extérieurs ». Le contrat de travail de M. R... comporte une clause intitulée « Priorité d'emploi et loyauté » qui stipule : « Vous vous consacrerez en priorité à la société. Si vous avez un autre employeur, outre les conditions fixées et compte tenu de l'horaire variable de la société, vous donnerez priorité à la société et vous ferez affaire de la réduction éventuelle, en conséquence, de votre horaire chez l'autre employeur.

Q... G... ; que si la cour ne peut pas plus que le juge de l'exécution modifier le dispositif de la décision qui a prononcé l'astreinte, elle a cependant le pouvoir d'interpréter cette décision afin d'en respecter l'esprit ; qu'à cet égard, il résulte des termes de l'ordonnance de départage précitée que monsieur Q... G... poursuivait la reprise de son contrat de travail par la société Securitas France, faisant grief à celle-ci d'avoir seulement repris 50% du personnel de la société Fiducial private security qui était affecté à la surveillance de l'ancien site de la société Euronews Ecully alors qu'il remplissait l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables en matière de reprise du personnel en cas de succession de marché des entreprises de prévention et de sécurité ; que monsieur Q... G...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Paris country club à lui verser les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 800 € à titre de dommages et intérêts pour clause abusive introduite dans son contrat de travail et de 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA Paris country club a licencié M. J...

; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu connaissance ; que s'agissant des demandes dérivant de l'existence d'un contrat de travail dont le principe est contesté par l'employeur, la prescription ne peut courir qu'à compter de la reconnaissance de l'existence du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant comme prescrites l'intégralité des demandes présentées par Mme Y..., après avoir pourtant elle-même retenu qu'il était établi par les pièces produites par Mme Y... qu'elle avait bien travaillé pour M. et Mme R...