Contrat de travail : décisions et repères – page 1318

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante. AUX MOTIFS propres QUE l'article 4 de l'avenant au contrat de travail de Mme I... du 2 novembre 2010 est libellé de la façon suivante :"le temps de travail a été déterminé à 15 h par semaine.

outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2013, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire et de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : M. Q...

l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives, et qu'une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière est nulle ; Qu'en l'espèce, Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Auto assistance Gardoise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme A... en contrat de travail à temps complet, d'avoir condamné la SARL Auto Assistance Gardoise à payer à Mme A...

En l'espèce, une proposition d'engagement établie par la société Sydev le 17 avril 2013 précisait à MME Q... les conditions de son embauche en ces termes : « Votre rémunération sera composée d'une part fixe annuelle brute de 50 000 € sur 12 mois et d'une part variable en fonction de l'atteinte des objectifs qui vous seront fixés annuellement et seront l'objet d'une annexe à votre contrat de travail.» Mais pour l'année 2014, la société Sydev n'a communiqué ses objectifs à MME Q... que par un courriel du 14 mai 2014. La société Sydev ne peut dès lors se soustraire au paiement de la part variable de la rémunération au prétexte que la salariée n'a pas atteint les objectifs annuels qu'elle n'a fixés ni avant ni même au début de l'année de référence.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire dû à Madame Y... à la somme de 863,07 € bruts congés payés inclus à compter du 1er mai 2005 et rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 26 201,91 € avec les incidences sur le calcul de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon le contrat de travail, Mme Y... travaillait 16h15 hebdomadaires hors vacances scolaires et 50 heures hebdomadaires pendant les vacances scolaires, soit une moyenne de 27,43 h par semaine de l'année ; que Mme Y...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie du repos compensateur, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. W...

après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour l'association Badminton club du pays de Fougères Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la lettre de « démission » de monsieur T..., salarié, était sans effet et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L.1243-1 et L.5134-115 du code du travail était imputable à l'association BCPF, employeur, et, en conséquence, d'avoir condamné l'association BCPF à payer à monsieur T...

euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter de l'arrêt, dit qu'elle avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par voie de conséquence, d'avoir condamné la Sarl [...] à payer à Mme U...

; que les attestations sont particulièrement vagues et imprécises ; qu'elles ne sont pas concordantes quant à la fonction exercée au sein de la laverie ; qu'elles ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation de travail ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la partie demanderesse ne produit aucune correspondance ou autres documents (bulletin de paie ; contrat de travail) permettant de justifier d'un début de commencement d'une relation de travail et surtout d'un lien de subordination ; que l'attestation du 27 juin 1997 est contestée par Monsieur C... (sic : en réalité, il s'agit de Monsieur E...) ; qui précise que la signature imitée apposée sur ce document constitue un faux ; que les allégations de Monsieur C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. G... M. G... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Syneval ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence du contrat de travail, en l'absence de contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; que M. G...