Contrat de travail : décisions et repères – page 1317

est donc fondé à réclamer pour l'année 2009, un solde de prime variable de 21.000 euros, soit 31.500 euros moins 10.500 euros (déjà perçus). Au titre de l'année 2010, pour les mêmes motifs, Monsieur P... est fondé à solliciter le maximum de sa part variable au prorata de son temps de travail, déduction faite de la somme de 4.900 euros déjà perçue, soit la somme de 13.475 euros bruts (18.375 € - 4.900 €). » ; ALORS QUE, lorsque l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, a été déterminé par l'employeur tardivement, il appartient au juge de fixer cette dernière en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes du contrat de travail de M. P...

le moyen de pourvoir des postes nécessaires à la réalisation de l'objet social d'une entreprise commerciale, sauf à l'admettre de façon tout à fait exceptionnelle. Quand l'activité dite bénévole devient régulière et importante, sa fréquence et sa nature sont susceptibles, et plus particulièrement au sein d'une société commerciale, de créer l'apparence d'un contrat de travail et corrélativement une présomption de travail dissimulé qu'il incombe à la partie prise en qualité d'employeur de combattre. Or, il résulte des très nombreuses attestations produites par Mme R...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que la convention de forfait jours appliquée à M. V... était inopposable et d'avoir condamné la société Saint Valery distribution à lui verser les sommes de 2 255,37 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Que sur l'opposabilité du forfait en jours, M. C... V...

du temps de travail que dans le respect des principes généraux relatifs à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit donc être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Le contrat de travail précise que compte tenu de son degré d'autonomie de son emploi du temps Mme F... G... est soumise au forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l'accord sur l'aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Buropa. La société Buropa fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. O... la somme de 6080 euros au titre du remboursement des frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE le salarié indique que la clause figurant à l'article 12 du contrat de travail selon laquelle tous les frais professionnels exposés resteront à sa charge est nulle et sollicite donc que soit fixée une allocation mensuelle d'un montant de 320 € nets, sur la période du 16 juin 2014 au 23 décembre 2015 ; que l'employeur indique quant à lui que, en ce qui concerne les VRP, le mode de remboursement des frais professionnels est librement fixé par les parties et que par ailleurs M. O...

de fin matin et après-midi. Elle produit également des courriers de l'inspection du travail, en date des 20 juin, 28 septembre et 9 août 2016 selon lesquels : "pour résumer, lors du contrôle a été constaté un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité l'absence de décompte de la durée du travail.

; la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; le droit au paiement d'heures supplémentaires est conditionné par le fait qu'elles aient été effectuées avec l'accord de l'employeur, cet accord pouvant être implicite ; le contrat de travail conclu entre les parties mentionne que M. A... exercera ses fonctions selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise et que la durée mensuelle de travail est de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; à l'appui de sa demande, M. A...

personnelles, de sorte qu'ils n'apportent pas la preuve de la réalité d'un travail effectif de nuit ; que seule est en conséquence due une contrepartie pour la période de nuit qui s'analyse en une période d'astreinte ; que la société employeur ne saurait soutenir que cette contrepartie a été constituée par l'octroi d'un logement de fonction dès lors ni le contrat de travail ni un accord collectif ne l'ont prévu expressément. ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer cette contrepartie et de l'évaluer aux sommes de 10 460 euros pour Monsieur F...

l'ensemble des personnels ; qu'elle prévoit une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 2h30 par période de 24 heures ; que le repos compensateur pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente ; que la possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée doivent être inscrites dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, au sein de la SARL "AIDE AU SOURIRE ADHAP SERVICE", la permanence téléphonique consistait à répondre aux appels des bénéficiaires qui n'auraient pas besoin de la prestation prévue (hospitalisation par exemple) et des agents intervenant à domicile présentant un empêchement de dernière minute ; qu'il en découlait la modification des plannings et l'appel des agents concernés ; que cette procédure n'est d'ailleurs pas…

l'ensemble des personnels ; qu'elle prévoit une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 2h30 par période de 24 heures ; que le repos compensateur pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente ; que la possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée doivent être inscrites dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, au sein de la SARL "AIDE AU SOURIRE ADHAP SERVICE ", la permanence téléphonique consistait à répondre aux appels des bénéficiaires qui n'auraient pas besoin de la prestation prévue (hospitalisation par exemple) et des agents intervenant à domicile présentant un empêchement de dernière minute ; qu'il en découlait la modification des plannings et l'appel des agents concernés ; que cette procédure n'est d'ailleurs pas…

à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'ainsi, constitue une sanction disciplinaire dans l'entreprise toute décision de l'employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail et/ou le règlement intérieur ; qu'en l'espèce, au moyen des deux lettres recommandées avec avis de réception précitées, par lesquelles il juge le salarié responsable de l'apparition successive de désordres et non-conformités sur un même chantier à l'origine des préjudices qu'il…

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. R... M. R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur à la somme de 155.991,06 F CFP et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon la jurisprudence, les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail ; que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 février 2011 stipule que Monsieur R...